Accident responsable contre conducteur sans permis

Publié le 01/04/2023 Vu 1459 fois 5 Par
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31/03/2023 19:29



Bonjour,

Cet été j'ai eu un accident dont ma responsabilité "semble" engagée (selon
l'assureur adverse) contre un véhicule, alors que j'étais à vélo. De mon
point de vue les torts sont partagés mais considérons que je suis 100%
responsable, ce qui est après tout bien possible. J'ai reçu un courrier
de la part de l'assurance adverse me demandant de payer les réparations
du véhicule à hauteur de 1800E, me laissant cependant la liberté de
livrer ma version des faits, ce que j'ai fait.

Je n'ai pas d'assurance responsabilité civile hélas, mais est-ce que le
fait que le conducteur adverse roulait avec un permis invalidé au moment
du sinistre peut changer la donne, à savoir que je peux me servir de
cet argument pour faire en sorte de ne pas rembourser ce qui m'est
demandé ? Sachant que j'ai aussi bien entendu défendu mon bout de gras
sur la part des responsabilités de ce sinistre...

Question subsidiaire : existe-t-il des assurances RC rétroactives, quitte à y mettre le prix ?

Merci d'avance.


31/03/2023 19:56

Bonjour,


le conducteur adverse roulait avec un permis invalidé au moment
du sinistre


voici : https://www.dehan-schinazi.fr/retrait-permis/invalidation-permis-de-conduire/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

31/03/2023 21:16

Bonjour,

Il n'existe pas d'assurance rétroactive.

Cependant dans votre cas ,le conducteur n'avait pas le droit de conduire,donc l'assurance ne devrait pas couvrir l'accident.

Si le conducteur insiste ,vous menacez de signaler l'accident à la police ,comme il roulait sans permis ,il va vite se calmer .En déposant plainte pour conduite avec permis invalidé.Si l'assurance revient à la charge ,vous repliquez ,que vous refusez de payer ,vu que le conducteur n'avait pas le droit de conduire lui même et de ce faite ne peut pas être couvert par une assurance ;libre à l'assurance de le rembourser,mais elle ne peut pas se retourner contre vous.

Je vous conseille vivement de vous assurer ,même si ce n'est pas obligatoire.

Cordialement

Modérateur

01/04/2023 07:50

bonjour

@ Quentin

les contrats d'assurance n'ont pas d'effet rétroactif.

Quelles sont les circonstances de l'accident? Y a-t-il eu constat amiable?

Comment savez-vous que le permis de votre adversaire est invalidé?

@miyako

Toute victime non responsable assurée ou non a droit à indemnisation selon l'art 1240 du code civil Si les responsabilités sont partagées l'indemnisation sera proportionnelle.

Une plainte, s'il n'y a pas eu de blessures, n'a aucune chance d'aboutir

Superviseur

01/04/2023 11:07


Cependant dans votre cas ,le conducteur n'avait pas le droit de conduire,donc l'assurance ne devrait pas couvrir l'accident.


Bonjour,

Les relations entre le conducteur et son assurance ne regardent pas Quent1n.

Que l'assurance prenne en charge ou pas ce sinistre ne change rien pour lui. Si effectivement il est responsable des dégâts causés, il en doit réparation (code civil).


Article 1240
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2



Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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