accident voiture mise en danger d'autrui

Publié le 04/06/2020 Vu 349 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/06/2020 18:30

Bonjour,

j'ai eu un accident de voiture pour lequel je ne suis pas en tord. En effet, j'ai doublé le véhicule "B" puisque la situation le permettait (pas de ligne blanche, bonne visibilité...). Puis, je me suis rabatuu à bonne distance. Après cela, j'ai dû freiner. Or, le véhicule "B" n'a pas freiné et m'a donc percuté. Etant tous les 2 pressés par le temps, nous avons convenu d'un rdv pour faire le constat un peu plus tard dans l'après midi.

Le père de la conductrice (jeune conducteur) m'a envoyé peu de temps avant ce rdv un message me disant de choisir entre payer pour les 2 véhicules sans passer par les assurances, ou bien être accusé de mise en danger de la vie d'autrui.

Je voulais donc savoir si cette personne peut essayer d'aller en justice. Pourquoi pourrais-je être accusé de la vie d'autrui ... ?

Cordialement

Superviseur

04/06/2020 19:53


Puis, je me suis rabatuu à bonne distance. Après cela, j'ai dû freiner.


Bonjour,

L'article R414-10 du code de la route précise :


Article R414-10
Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003


Tout conducteur qui vient d'effectuer un dépassement par la gauche doit revenir sur sa droite sans provoquer le ralentissement du véhicule dépassé.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

04/06/2020 23:44

Bonjour,

en résumé "je ne suis pas en tord" (en tort) est votre interprétation; "mise en danger de la vie d'autrui" est l'interprétation du conducteur dépassé.

Vous ne dites pas pour quelle raison vous avez freiné.
Si c'est une bonne raison, vous contrevenez au code de la route R414-10 comme expliqué ci-dessous, car il est demandé d'anticiper les conditions de la fin du dépassement.
Si c'est une raison, disons, plus délibérée, le conducteur "B" fait valoir une manoeuvre dangereuse ayant entraîné une mise en danger; toutefois il lui faudra le prouver, habituellement par un témoignage.

Ca, c'est du point de vue du code de la route, les assureurs raisonnent eux par convention. Vous semblez bien savoir que la responsabilité lors d'un choc arrière y est quasi systématiquement attribuée au véhicule suiveur, d'où votre intérêt à faire un constat amiable (en plus de la gestion des dégâts non apparents).
Mais la c

04/06/2020 23:48

(texte tronqué)
Mais la convention des assurances n'est pas opposable aux assurés. Et le conducteur "B" peut faire valoir ses arguments dans un litige à la suite d'un constat amiable, d'où l'émanation cette proposition.

Forte de ces éléments, il vous reste à décider le la suite à donner en accord avec la partie adverse.

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