Adresse non indiquée sur PV de stationnement

Publié le 26/04/2009 Vu 2674 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/04/2009 20:16

Bonjour,
J'ai été verbalisé à Paris sur une place interdite au stationnement. Cependant, l'agent verbalisateur s'est trompé en remplissant le lieu de la contravention. Il a (re)mis son numéro d'agent à la place. La commune et le département sont en revanche bien remplis.
Puis-je contester ce PV et si oui, comment

Merci (et merci également à hervédu45 de ne pas me conseiller sont site juridique PAYANT!)

Modérateur

23/04/2009 23:06

Sur l'avis de contravention ou sur la carte de paiement?
Quel est l'article du code de la route qui vous est opposé?

24/04/2009 12:19

Réponse 1 : l'adresse n'est pas indiquée sur l'avis de contravention
Réponse 2 : "Interdit matérialisé"

Modérateur

24/04/2009 14:27

Si le nom de la rue et le numéro face auquel vous étiez stationné sont tous les deux absents, vous pouvez tenter de contester.
Pour celà, il vous faut envoyer un courrier en LRAR à l'attention de Mr L'Officier du Ministère Public, à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, en déclarant ceci:

"Monsieur l'Officier du Ministère Public,
Par la présente, je conteste auprès de votre autorité l'avis de contravention que j'ai retrouvé sous le pare brise de mon véhicule, et que vous trouverez en pièce jointe, comme le prévoit le code de procédure pénale. (lui joindre l'original et garder une copie).
L'infraction qui m'est reprochée est un stationnement sur un emplacement interdit matérialisé.
Or je ne comprends pas, car, Monsieur, ma voiture était stationnée devant le N°X de la Rue Y (mettre le nom d'une rue où le stationnement est autorisé et matérialisé au sol) où le stationnemment, comme vous le verrez sur les photos, est parfaitement autorisé (prendre des photos de la place de stationnement devant le N°X de la Rue Y et les joindre au courrier).
Je ne comprends donc pas pourquoi cet agent m'a reproché à cet endroit un stationnement interdit et je ne comprends pas non plus ce que signifie les éléments renseignés dans la partie "lieu de l'infraction".
En conséquence, je vous demande le classement sans suite de cette contravention, ou à défaut, comme le prévoit l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale, le renvoi de mon dossier devant la juridiction de proximité".

Vos chances sont réelles. Il faudra attendre la réponse de l'OMP

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1427 avis

249 € Consulter