Amende delictuelle par ordonnance penale

Publié le 12/09/2022 Vu 312 fois 2 Par
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12/09/2022 12:41

Bonjour ,

Suite à une ordonnance penale pour amende delictuelle avec suspension de permis pour stupefiants, je n'arrive pas à savoir si c'est inscrit 3 ans ou 5 ans au casier B2?

Merci d'avance. Dernière modification : 12/09/2022 - par Carole_el

12/09/2022 16:23

Bonjour

3 ans article 133-13, 1° du code penal

La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique
condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune
condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :


Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un
délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du
montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte
judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;



Les 5 ans c'est si il y a peine prison inferieure à un an

2° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ;

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