Amende pour feu orange art R412-31 du CODE de la route

Publié le 26/06/2015 Vu 804 fois 2 Par
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25/06/2015 20:00

Bonjour.
Je viens de recevoir un pv pour "inobservation par conducteur du voyage, de l'arrêt imposé par un feu jaune fixe'
art r412-31 du CR.

Je n'ai pas été arrêté et je suis quasi certain de ne pas avoir fait l'infraction.
'Ai tous mes points et mon permis depuis plus de 20 ans.

Puis je contester en invocation l'article L121-3 en disant que ce n'était pas moi qui conduisait vu que l'agent que je n'ai jamais vu ne m'à pas arrêté ou bien es ce une infraction qui peut être relevé "au vol" sans être forcément interpellé.
Merci d'avance

Superviseur

25/06/2015 22:11

Bonjour,
L'article L121-3 met justement la responsabilité pécuniaire à la charge du titullaire de la carte grise pour cette infraction. Donc simplement contester avoir été le conducteur ne vous apportera rien, vous devrez payer l'amende, non pas en tant que conducteur, mais en tant que titullaire de la carte grise.
Pour ne pas avoir à payer, il vous faudrait apporter la preuve que vous ne pouviez pas être le conducteur, donc que vous étiez ailleurs au moment des faits.

PS : pour le code de la route, il n'existe pas de feu orange, les 3 couleurs des feux sont le vert, le jaune et le rouge.

26/06/2015 08:50

Bonjour,
" je suis quasi certain de ne pas avoir fait l'infraction" donc même vous avez un doute !!
"Ai tous mes points et mon permis depuis plus de 20 ans"... et donc ? Vous pensez vraiment que c'est un argument ?

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