Amende pour plaque non réglementaire au stationnement ! Recours ?

Publié le Vu 2086 fois 4 Par kim41
22/11/2009 19:58

Bonjour,

J'ai été verbalisée le 18 novembre pour des plaques non réglementaires. Je ne l'ai appris qu'en utilisant ma voiture le 22 novembre.

Je souhaite contester cette contravention, pour deux raisons :
1. je conteste les faits (ma plaque est à mon sens trop légèrement abîmée pour qu'elle puisse être considérée comme non réglementaire) ;
2. je conteste la procédure : j'ai été verbalisée au stationnement, et j'ai été avisée de la contravention trop tard pour pouvoir jouir de la faculté de m'acquitter de l'amende minorée.

Quels sont selon vous mes chances de succès et quelle est la bonne façon pour rédiger ma lettre de protestation ?

Merci de vos conseils.

Kim

Modérateur

22/11/2009 21:10

1- peu importe votre avis et votre appréciation. Seule compte la perception de l'agent assermenté et la force probante du procès verbal rédigé.
2- Quel article du code de la route mentionné sur l'avis de contravention?

22/11/2009 21:46

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Précisément, je me demande si le PV ne peut être considéré comme nul, car dans le champ "nature de la contravention et texte visés" est seulement indiqué "plaque d'immatriculation avant non réglementaire (déterioriée)", et aucune référence d'article de loi ou de décret n'est mentionnée.

Comment dois-je formuler ma contestation si je souhaite m'appuyer sur l'absence de mention du texte support à l'infraction ?

Merci.

--
Kim
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Modérateur

22/11/2009 21:57

L'absence de texte réglementaire n'est pas en soit une cause de nullité surtout si le libellé de l'infraction est suffisamment clair, ce qui ne laisse aucun doute dans votre cas...
L'article concerné est le R317-8 qui précise:

"III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte."

et sanctionne:

"VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe."

Une contestation sur les éléments que vous avancez n'a quasiment aucune chance d'aboutir...

22/11/2009 22:11

Bonsoir,

Merci. Ce n'est guère encourageant.
Cela laisse un piteux sentiment d'injustice, dans la mesure où il est incontestable que ma plaque permet la lecture des inscriptions qu'elle comporte (pour reprendre la formulation du code).

Je suis surpris par le fait que l'on ne puisse jamais mettre en évidence un excès de pouvoir pour des infractions dont on est incriminé et qui se révèlent être factuellement inexactes.

Je vais réfléchir encore quelques jours.

Merci en tout cas beaucoup de votre aide.

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Kim
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