Une amende sans perte de point allonge-t-elle le délai de récupération?

Publié le 10/11/2020 Vu 350 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/11/2020 17:29

Bonjour,

alors que j'allais atteindre le délai de 3 ans sans nouvelle infraction et récupérer mes 4 points manquants sur mon permis, j'ai eu une amende de classe 2 pour stationnement gênant où il est précisé qu'elle n'entraînait pas de perte de point sur le permis.

Mais étant une infraction tout de même, est-ce qu'elle va allonger le délai de récupération des 4 points perdu en 2017?

merci de votre réponse

10/11/2020 18:31

Bonjour,

non, seule la perte d'un autre pojnt rallongerait le délai..

10/11/2020 18:31

Bonjour


Article L121-1 CR
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

Les points sont ôtés sur le permis de conduire d'un conducteur , pour une infraction que le code de la route le prevoit


Article L121-2 CR

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1,
le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est
responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le
stationnement des véhicules

La responsabilité pecuniaire exclue totalement le retrait de points, car d'une part le conducteur est inconnu et d'autre part les infractions aux stationnements qui ne comportent pas de peine complementaires encourues ne font pas l'objet d'une mesure administrative de retrait de points.

Donc ces infractions ne rentrent pas en compte pour le delai reportable de la prescription de 2 ou 3 ans .

10/11/2020 19:34

Merci pour vos réponses rassurantes.

J'ai une question subsidiaire. Sur l'amende pour stationnement gênant, il y a une erreur sur le nom de la rue. Du coup, on m'accuse d'avoir stationné en double file, dans une rue étroite, en sens unique, qui ne comporte qu'une seule file. Quiconque stationne dans cette rue bloque la circulation. L'heure sur le PV est 20:50, or je peux prouver (j'ai au moins 3 témoins) que j'étais à plusieurs centaines de mètre de cette rue entre 19:25 et 21:15 sans interuption. J'aurais donc bloqué la rue, où il y a quand même une circulation régulière, pendant plus de 2 heures, ce qui est absurde.

Je ne peux pas prouver en revanche, que je n'ai pas prêté ma voiture à quelqu'un.

J'hésite à contester le PV pour vice de forme. Qu'en pensez-vous?

A ce stade, je pense payer les 35€ plutôt que de risquer de payer plus cher si ma contestation est rejetée.

10/11/2020 20:41

En matière de stationnement c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui est responsable de l’utilisation de son véhicule et sera responsable pécuniaire des conséquences de l’infraction constatée sauf établir l'existence d'un événement de force majeure ou fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Le renversement de la preuve du PV qui fait foi , relaté dans l’avis de contravention se fait uniquement par écrit ou par témoins .

Si contestation et tribunal, vous devrez soit produire écrit valant attestation, ou témoins à la barre .

Et ce n’est pas vous qui devez prétendre être ailleurs, mais le véhicule.

Pour 35€ ne vous lancez pas dans cette aventure. sauf si vous voulez découvrir le parcours judiciaire .

Si condamnation. (Entre 35 et 150€ +31€ moins 20% possible)

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