AMENDE DE STATIONNEMENT DE 2016

Publié le Vu 168 fois 3 Par ONAISSE
02/01/2019 19:36

BONJOUR

Ma fille a reçu une amende AVIS DE CONTRAVENTION pour stationnement irregulier le 20 octobre 2016;
le courrier est daté du 13 decembre 2018
Pourquoi un envoi deux ans après les faits? nous n avons jamais changé d'adresse
y a t il prescription?
LAMENDE FORFAITAIRE est de 17 euros

je vous remercie par avance
cordialement

02/01/2019 19:46

Bonjour
votre fille ne sait pas écrire ?
Elle veut contester pour 17€ ?????

02/01/2019 21:22

ma fille est a l étranger tout simplement !!!! votre remarque est déplacée. La question était de savoir s il y avait prescription pas de donner un jugement de valeur sur le fait que 17 € soit dérisoir. Une chose est sure vous ne supportez pas les gilets jaunes vous.
Votre réponse est décevante et je pensais pas qu'un site comme celui ci serait de qualité mais je vois que c'est raté
cordialement

03/01/2019 01:07

Bonjour
Le site n'a rien à voir dans mon propos ni les gilles et john .
A defaut de prendre connaissance de l'avis de contravention , je vais à la peche des informations pour savoir si l'auteur de la question est fiable ou non, et si notament il revient rapidement sur son topic apres une premiere réponse , car frequemment je redige les courriers de motivation d'exoneration pour des contrevenants qui s'accrochent dans leur demande pas pour les touristes qui viennent une fois et que l'on revoit jamais .
Vous voyez deja que l'on apprends à la seconde intervention que votre fille est à l'etranger . Quand revient -elle ?
C'est- elle qui doit contester et c'est elle qui doit une demie journée etre presente au tribunal .
Ou etre representée avec mandat .
La reponse à votre question pour la prescription de l'action publique est de un an à la date de comission des faits ;
Ce delai est repoussé du meme delai à chaque acte de poursuite .
Tant que la contrevenante n'est pas citée aux fins de comparution, elle n'a pas accés au dossier d'infraction pour savoir ce qu'il contient .
Donc aujourd'hui personne ne peut vous dire si la prescription est acquise ou non .

Vous pouvez , en contestant par internet et en ivoquant la prescription , avoir une réponse de l'Officier du ministere public de classement sans suite ou invitation a payer l'amende forfaitaire ou ordonance penale , ou citation à comparaitre .
Le 16 fevrier 2019 l'amende passera en majorée à 33€ si rien n'est fait .

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