amende sur véhicule cédé

Publié le Vu 3057 fois 4 Par saboui
10/04/2009 16:25

bonjour,

Alors il y a plus d'un an mon pére à ceder sa voiture à une personne par le biais d'un ami, les papiers de cession on été remplis mais mon pére ne les a jamais renvoyer à la préfecture car il les à égaré.
L'histoire s'oublie quand il recoit une amende pour stationnement gênant je crois, là il va voir son ami pour connaitre le nom de la personne à qui le véhicule à été cedé, mais probléme, le mec ne se souvient pas! donc on a ni le document de cession ni le nom du mec à qui on a donné la voiture! il ne reste que la carte grise (avec noté CEDE) si le véhicule n'est plus en notre possession n'éxiste t-il pas un recour malgrés tout?
Merci par avance de vos réponse.

10/04/2009 17:54

bonjour, vous avez fait une grosse betise, vous allez devoir assumer, pour moi juridiquement vous etes propriétaire du véhicule, "certificat de cession jamais transmis à la préfecture".

Si vous contactez la Préfecture, ils vont vous envoyer balader, c'est certain, quant à l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction n'en parlons meme pas!!! désolé d'etre aussi direct, mon confrère razor2 vous apportera plus de précisions à ce sujet,courage à vous, cordialement

Article R322-1 du Code de la Route


"En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : "vendu le ../../ ." ou "cédé le ../../...." (date de la mutation), suivie de sa signature, et soit découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper, soit remplir, s'il existe, le coupon détachable.

En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et la carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son domicile, accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du véhicule.

Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le . à M ...., accompagné de la déclaration d'achat en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce certificat d'immatriculation.

Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise de la carte grise doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur.

Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location.

Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe".
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

10/04/2009 19:36

merci en tout cas de m'avoir répondu! j'attend les précision apporter par votre confrère RAZOR2.
merci beaucoup.

Modérateur

14/04/2009 10:48

Vous êtes encore en possession de la carte grise???????????? qui normalement doit être cédée à l'acheteur????
Pour la contravention, il faut la contester en LRAR à l'attention de l'OMP en lui expliquant la chose, et en lui joignant l'original de l'amende, et en lui demandant le classement sans suite, ou le renvoi devant la juridiction de proximité.
Sinon, je vous conseille de vous rendre à la Préfecture, service des cartes grises, pour voir ce qu'ils vous conseille de faire...
Il est tout de même étonnant que l'ami de votre père ne se rappelle pas du nom de la personne qui a acheté la voiture......

14/04/2009 12:24

merci pour vos conseils! sinon à propos de la carte grise je me suis trompée en faite nous ne possedons plus que la photocopie de la carte grise! je vais donc suivre votre conseil et faire un recommandé à l'OMP. Et effectivement je trouve trés bizarre que ce monsieur ne se souvienne pas du nom de cette personne! mais peut être que comme il est propriétaire d'un garage, c'est un de ces clients! enfin sa sent un peu la magouille quoi!
Merci encore pour vos réponses!

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