amendes routières abusives

Publié le 23/02/2010 Vu 1864 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/02/2010 11:29

Bonjour

Le 7 août 2009 j'ai pris deux amendes misent par 2 CRS différents mais du même camion.
Une pour défaut du port de la ceinture de sécurité et l'autre pour "changement important de direction sans précaution ni avertissement".
J'ai contesté ces 2 amendes par lettre recommandée A.R. dans les
48 h 00 soit le 9/08/2009 reçu le 11/08/2009 par le Tribunal.
Les motifs sont les suivants : le camion de CRS semble m'avoir suivi depuis mon lieu de travail (c'est eux qui me l'ont dit verbalement) jusqu'à un rond point situé environ 1 km plus loin ils affirment que je n'avais pas ma ceinture lorsqu'ils m'ont arrêté ceci est entièrement faux puisque j'ai mis celle-ci entre la sortie du parking de mon lieu de travail et le feu tricolore situé à 10 m; pour le clignotant arrière droit à priori en panne au moment de mon interception celui-ci fonctionnait parfaitement le matin et le midi lorsque je me suis servie de la voiture ce n'est pas de ma faute si celui-ci à rendu l'âme entre temps j'ai proposé au CRS de le changer sur place car j'avais les lampes dans la voiture ce qui a été refusé le dépassement dangereux est simplement un changement de file pour tourner à droite au rond point de la file de gauche je suis passée sur celle de droite sans savoir que mon clignotant ne fonctionnait pas.
Je précise que j'ai signée le P.V. pour éviter l'affrontement avec les CRS qui étaient très agressifs à mon égard.
Je n'ai pas eu de réponse du procureur et je me retrouve avec 450 euros d'amendes majorées que puis je faire

cordialement

Modérateur

23/02/2010 11:41

Bonjour, Déjà, la contestation n'est pas à envoyer au Procureur de la République mais à l'officier du ministère public à l'adresse mentionnée sur les avis de contravention. Donc il n'est pas étonnant que vous n'ayez pas eu de réponse et que du coup, vous receviez les amendes majorées.
Ensuite, la contestation sur les éléments que vous avancez était suicidaire et perdue d'avance, puisque vous n'apportez pas des éléments prouvant que vous n'avez pas commis les infractions qui vous ont été reprochées. Les pv dressés à votre encontre font foi jusqu'à preuve du contraire, article 537 du CPP. Les agents étant assermentés, leurs constatations font foi. Or vos arguments ne sont pas des preuves que les infractions n'ont pas été commises.
Au stade où vous en êtes, vous pouvez soit payer les amendes dans le mois pour bénéficier de la réduction de 20%, soit les contester en LRAR à l'attention de l'OMP cette fois ci, en demandant à être entendu par la juridiction de proximité qui vous déboutera et vous condamnera quand même...
Votre lutte était perdue d'avance, vous auriez du payer les amendes minorées, c'était le moins pire que vous aviez à faire...

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