annulation de permis de conduire B et C

Publié le 02/08/2009 Vu 5097 fois 5 Par
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02/08/2009 17:18

Bonjours Messieurs; Mesdames; voila j'ai reçu le Formulaire 48SI et je voulais savoir comment le contester et a qui ?
Voila sur le formulaire 48SI il y a écrit comme quoi j'ai effectuer une infraction au code la route et ce retrait m'enlève 3 point sur mon permis de conduire ce qui provoque mon annulation de permis mais ce retrait de point que l'agent ma remis
- la case retrait de point n'a pas été cochée
- et je n'ai pas payée l'amende forfaitaire majorée et m'ont soustrait les 3 point quand même
voila je vous demande comment faire et surtout a qui S'il vous plaît mon délai est très court aider moi le plus rapidement possible avec mes remerciements les gracieux!!!
ps: cette annulation me fait-il perdre complètement mon autre permis C ?

Modérateur

02/08/2009 20:59

Bonsoir,

Vous parlez, pour cette infraction qui vous a fait perdre 3 points, d'amende majorée. Comment se fait il, déjà, que vous avez reçu l'amende majorée? Ensuite, vous n'avez pas payé celle ci, pourquoi?
Où en est donc cette amende?
Si vous dites que la case n'a pas été cochée, c'est que vous avez donc bien eu entre les mains l'avis de contravention initial, n'est ce pas? Dans ce cas, en effet, vous pouvez contester le retrait de points. Pour celà, une LRAR au Ministère de l'Intérieur, service des permis de conduire (SNPC) avec copie de l'avis de contravention montrant que la case n'est pas cochée. Vous leur demandez de vous recréditer les 3 points pour défaut d'information sur la perte de points rendu obligatoire par l'article R223-3 du code de la route.
Sans réponse de leur part sous 2 mois, vous devrez intenter une procédure auprès du Tribunal Administratif.
Vous pouvez aussi, demander un référé suspension auprès du juge des référés afin de pouvoir continuer à conduire. Il faudra argumenter sur les ennuis que vont vous causer cette annulation de votre permis peut-être dans votre vie professionnelle, et montrer l'erreur de l'administration, c'est à dire l'absence d'information sur la perte de points (à savoir la case non cochée)...

02/08/2009 21:14

Bonsoir voila j'avais des problème de famille donc suite a ces problèmes je ne pouvais plus travailler donc la j'ai retrouver du travail et mon permis est indispensable je suis convoyeur de fonds ainsi que mon permis C mais comme je ne travailler plus pendant ce laps de temps je ne pouvais pas payé l'amende forfaitaire donc elle sais majorée ensuite j'ai reçu le formulaire 48SI et me disant que :
""La réalité de cette infraction a été établie,conformément à l'article L.223-1 du même code, par le paiement ou l'émission du titre exécutoire en date du 30/03/2009 d'une amende forfaitaire majorée .""
alors que j'ai lu les deux possibilités ou il peuvent me soustraire les 3 points sur mon permis de conduire et que :
- paiement de l'amende forfaitaire
- ou exécution part le tribunal or je n'ai rien reçu du tribunal
la seule chose que j'ai reçu est du trésor public en me disant quelle étais majorée a 375e !!

Modérateur

02/08/2009 21:19

Les points sont retirés:

1- suite au paiement de l'amende forfaitaire
2- suite à une décision de justice devenue définitive ou suite à une composition pénale.
3- suite à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

Vous en aviez oublié un. Donc que les points aient été retirés, à partir du moment où vous n'avez pas réglé l'amende forfaitaire et que l'amende majorée a été émise, c'est normal.
Ca ne change rien au fait que si la case retrait de points n'a pas été cochée sur l'avis de contravention, vous pouvez contester, comme je l'ai expliqué, le retrait de points.
Par contre, ne croyez pas que l'amende a été oubliée. Si vous ne la payez pas, vous allez un matin avoir un huissier qui va frapper à votre porte. Lui encore, vous pourrez l'envoyer bouler, mais l'étape ultime sera un avis d'opposition administratif du Trésor Public sur votre compte bancaire, avec en plus des 375 euros qui y seront prélevés, des frais qui vous seront imputés par votre banque...

02/08/2009 21:31

non non ce pas le fait que je ne veut pas la payée mais quand je l'ai reçu je ne pouvais pas la payé donc je peut contester les retrait de point ! et donc a qui je l'envoi et a quelle adresse est-ce bien :F.N.P.C 75367 PARIS CEDEX OU
PLACE BEAUVAU -75800 PARIS CE
je ne connais pas du tout a quelle adresse envoyer ma LRAR et puis-je garder mon permis ou le rendre obligatoirement ? (sous 10 jours)
et une dernière question combien de temps pensez vous que cela mettrait pour récupérer mon permis ci cela et accepter ?

Modérateur

02/08/2009 21:40

L'adresse est la bonne.
Vous devez quoi qu'il se passe rendre votre permis sous 10 jours.
Vous pouvez aller aussi au Tribunal d'Instance pour saisir le juge des référés comme je l'ai expliqué ci dessus...Lui seul peut casser cette décision d'annulation du permis. Mais il faudra montrer l'erreur de l'administration (case non cochée donc non respect du R223-3) et le préjudice que cette erreur entraine à votre encontre. il se prononcera dans les 48h suivant votre demande.
Sinon, la LRAR au Ministère peut durer 2 mois..Et si pas de réponse dans les deux mois, il faudra saisir le TA.

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