Annulation de permis et conduite d'un tracteur sur voie communale

Publié le 07/04/2021 Vu 430 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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06/04/2021 17:15

Bonjour



J'ai été condamné à une annulation de permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule sans dispositif anti démarrage par éthylotest électronique pendant 6 mois.Jugement du 01/10/2020. La Gendarmerie m'avait dit que je devais installer un EAD sur mon tracteur pour que je puisse conduire mon tracteur sur la voie communale. J'ai donc fait installé un EAD sur mon tracteur le 28/10/2020.

J'ai contacté le tribunal. Il m'a été répondu que je devais gardé l'EAD sur mon tracteur tant que je n'aurai pas repassé mon permis + 6 mois

Je suis agriculteur. Puis-je conduire mon tracteur sur une voie communale sans permis et sans EAD ? Puis-je enlever l'appareil au bout de 6 mois soit le 28/04/2021 ?

Merci

06/04/2021 19:14

Bonjour

Sur le certificat d'immatriculation , la mention relative à l’usage du véhicule « véhicule agricole – numéro d’exploitation » est -elle inscrite ?. (si oui pas de PC pour conduire , si non PC B obligatoire )

De toute maniere avec ou sans PC

Lorsque le juge prononce l'interdiction en même temps qu'une peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, la durée d'emport de EAD s'applique après l'exécution de cette peine.

CODE PENAL art 131-6, 5 bis

C'est le sens de la réponse qui vous futes délivrée , l'execution de la peine cessera quand vous aurez un nouveau PC valide .

A la date de delivrance du nouveau PC lorsque vous conduirez un vehicule à moteur il devra etre avec un EAD embarqué pendant le temps fixé par le juge .

Cette mention sera enregistrée dans le BNDC et l'administration vous delivrera le document à presenter aux FDO avec le PC .

Si la condamnation porte sur l'interdiction de conduire les seuls vehicules ou le PC est exigé , et si le CI comporte la mention" véhicule agricole – numéro d’exploitation" vous pouvez conduire le tracteur , le delai d'emport du EAD n'est pas initié puisque la peine d'annulation de PC n'est pas executée .

07/04/2021 10:13

Merci.

Cela veut dire que j'ai posé un EAD sur mon tracteur pour rien ?

Est-ce que je peux l'enlever et le remettre quand j'aurai repassé mon permis de conduire pour une durée de 6 mois ?

C'st très confus !

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