application de l'Article R224-20

Publié le 13/07/2009 Vu 850 fois 1 Par
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12/07/2009 18:04

Bonjour
voilà j'avais une question :
si on commet une infraction qui coute 6 points durant la période probatoire , le permis est invalidé , et je voulais savoir si la date qui correspond à la perte de validité du permis est celle de la commission de l'infraction ou celle qui correspond à la réception du courrier 48 SI ?

merci
Cordialement

Modérateur

13/07/2009 12:13

Je dirais que c'est la date de restitution à la Préfecture suite à réception du 48SI...C'est de cette date que part le délai de 6 mois pendant lequel vous ne pouvez pas solliciter l'obtention d'un nouveau permis...(ce qui ne vous empêche pas de vous inscrire au code et de le passer par exemple..)

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