Est ce que cet arrêté est valable?

Publié le 13/03/2010 Vu 1662 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/03/2010 12:24

Je ne suis pas juriste mais je souhaiterais savoir si l'arrêté ci-dessous concernant l'interdiction de circuler sauf riverains dans les deux sens de circulation est valable car:
- l'arrêté n'est pas numéroté.
- il n'est pas motivé donc peut paraître comme un passe-droit pour des riverains qui veulent être tranquilles
- ce n'est pas temporaire comme écrit sur l'arrêté puisque l'interdiction est en vigueur depuis décembre 2002
- la signalisation présente dans la rue est différente de celle décrite sur l'arrêté: dans la rue, on peut voir: "sauf riverains et autobus" et non pas "sauf riverains et véhicules APPEL" comme décrit dans l'arrêté


Arrêté Municipal portant restriction de circulation

Nous, Maire de la commune de X
Vu l’article L131.1, l’article L131.2 et suivant du Code des communes ;
Vu le code pénal,
Vu le code de la Route, notamment les articles R44 et R225 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par l’arrêté du 10 juillet 1974 ;
Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière livre 1er- huitième partie – signalisation temporaire prise en vertu de son article 1er et approuvé par arrêté du 15 juillet 1974 ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la signalisation routière de la rue A
Arrêtons :
Article 1er : la rue A se ra mise en « sens interdit, sauf riverains et véhicules APPEL (transport à la demande) » dans les 2 sens de circulation.
Article 2 : des panneaux de signalisation seront mis n place ;
Article 3 :les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuiviez et réprimées conformément aux règlements en vigueur
Fait à X, le 4 décembre 2002,

Modérateur

13/03/2010 12:52

Si vous avez été verbalisé pour avoir emprunté cette voie, il vous sera quasi impossible d'obtenir gain de cause en contestant sur les éléments que vous avancez...

13/03/2010 14:35

Merci pour la réponse mais je souhaiterais m'assurer que l'arrêté est valable.
S'il est valable, pas de contestation possible mais il ne l'est peut-être pas car beaucoup de choses sont discutables.

Modérateur

13/03/2010 16:52

Je ne vois pour ma part, rien de discutable. Vous parlez de signalisation temporaire, mais c'est l'intitulé de la référence à l'instruction Inter-Ministérielle, l'arrêté, lui, n'a aucun caractère temporaire. De plus, vous parlez d'une signalisation différente. Mais vous, qui avez sans doute été verbalisé, êtes vous un riverain? Etiez vous conducteur de Bus au moment de votre verbalisation? Donc je me répète, vous n'avez aucune chance de voir une contestation aboutir sur les points que vous soulevez qui ne sont en rien discutable sur le plan du droit.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.