avis de contravention avec adresse de lieu differente

Publié le 22/08/2015 Vu 689 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/08/2015 16:49

Bonjour.
Il y a deux semaines j’ai été contrôlé par la police municipale et l’on m’a reproché de ne pas avoir marqué l'arrêt au panneau de signalement «stop». Malgré ma certitude d’avoir bel et bien effectué l'arrêt, l’agent de police m’a verbalisé. Je n’ai pas reconnu les faits et je n’ai rien signé. On m’a donc signalé que j’allais recevoir un avis de contravention par voie postale.
J'attendais cet avis pour contester l’infraction et je viens de le recevoir, mais l’adresse du lieu que figure sur l’avis n’est pas celle qui correspond au lieu du contrôle de police, encore moins au nom de la rue où se trouve le stop. Celui-ci est implanté sur la «voie de la déportation» avant que celle-ci ne se transforme en «rue Charles Auray» lieu où se trouvait la police.
Le lieu où s’est produit le contrôle est donc « 23 rue Charles Auray» et l’adresse que figure sur l’avis de contravention est «23 Mail Charles de Gaulle».
Ces deux rues existent dans cette commune mais à cela s’ajoute le fait que la voie «Mail Charles de Gaulle» est une rue piétonne où l’on ne peut pas circuler en voiture et dont il n’y a pas de «stop» possible.
Contester cette avis par «vice de forme» est il possible?

22/08/2015 17:52

Bonjour
A vous de démontrer que le lieu de constatation de l'infraction ne comporte pas de signal stop à l'intersection .
Attestation de la mairie . témoins à faire citer à l'audience , conclusions en demandant au juge un complément d'information , en sachant que cette erreur matérielle viciant le fond (sans stop pas d'infraction à l'adresse du PV ) peut être corrigé à la lumière du débat , notamment par explication de l'agent verbalisateur par l'OMP et rectification du PV avant les débats ou annulation de la présente poursuite et édition d'un nouvel avis en retour de contestation en alternative du classement sans suite .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.