Avis de contravention douteux

Publié le 25/02/2011 Vu 1337 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/02/2011 13:13

Bonjour,

Et merci d'avance pour vos réponses.

J'ai eu la bonne surprise de prendre un PV l'autre jour juste devant chez moi. Il s'agit bien d'un stationnement non autorisé, mais l'endroit est utilisé par les usagers comme parking classique car il y a de gros problèmes de stationnement.
Bref, voilà le contexte.

Il se trouve que l'avis de contravention est bien raturé, et que le cas n'est pas précisé.
Voici l'avis en question modifié pour des raisons que vous comprendrez :
http://img203.imageshack.us/f/pvstationnementmodifie.jpg/

C'est une autre plaque qui a été notée, puis barrée et remplacée par la mienne en dessus. Le cas n'est pas coché non plus.

Pouvez vous me confirmer que cette amende est contestable et, si c'est le cas, en vertu de quel article ?

Merci d'avance.

Modérateur

25/02/2011 16:15

Bonjour, le document que vous avez scanné est la carte de paiement.
IL ne fait donc pas "foi" devant un juge.
Le document qui fait foit, c'est le procès verbal, établi en partie par duplication carbone de l'avis de contravention (le deuxième feuillet que vous devez avoir en votre possession.)
Donc pas de contestation possible.
Mais rassurez vous, même une telle rature sur le PV n'est pas cause de nullité de ce dernier...

25/02/2011 17:10

Merci pour votre réponse rapide.

Effectivement, l'autre volet est rempli correctement, donc pas de contestation possible.

Tant pis, ...


Merci quand même.

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