Avis de contravention franchissement de ligne continue

Publié le 22/11/2022 Vu 234 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/11/2022 12:27

Bonjour,
J'ai reçu un avis de contravention pour "franchissement d'une ligne continue par le conducteur de véhicule".
Pour le lieu, je n'ai comme indication que le numéro de la départementale et le nom de la commune, ce qui représente plusieurs kilomètres de route.
Aucune circonstance précisée à part la date et l'heure.
Difficile dans ces conditions de reconnaitre une infraction que je ne visualise pas, connaissant par ailleurs le secteur.
Je souhaite savoir si je peux contester cet avis et selon quelle procédure.
Merci d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 22/11/2022 - par DSVT

22/11/2022 13:54

Bonjour

Vous n'avez pas été intercepté au volant de ce vehicule donc vous n'etes pas le conducteur du vehicule , donc le proces verbal qui énonce une infraction commise par un conducteur ne vous concerne pas et est vicié sur la forme puisque le PV meconnait l'identité du conducteur et ne rapporte votre identité qu'au titre de la redevabilté pecuniare connue a postériori par interogation SIV alors que l'article de prevention R412-19 mentionné sur l'avis concerne exclusivement le conducteur responsable penal dont l'identité est inconnue .

La contestation sur l'imprecision du lieu de l'infraction constatée est plus difficile a faire valoir car il peut etre precisé ultérieurement suite a lecture de la contestation par le bureau de l'OMP ;

Si le certificat d'immatriculation est à votre nom personne physique vous évitez le retrait de points en contestant etre le conducteur , c'est imparable . (contre decision judiciaire 150€ +31€)

Si le certificat d'immatriculation est au nom d'une personne morale la contravention est viciée sur la forme et il ne peut y avoir report de la poursuite vers le representant legal , ou le locataire , ou l'acquereur .

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