Avis de contravention franchissement de ligne continue - SUITE

Publié le 26/12/2022 Vu 860 fois 15 Par
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23/12/2022 15:55

Bonjour,


je viens de recevoir un courrier de l'officier du ministère public suite à ma contestation. Je comprends que si je paie 135 Euro l'affaire s'arrête là. Par contre rien sur mes points.

Ma question est : si je paie les 135 Euros, est-ce que je garde mes points ?



Ci dessous le contenu du courrier :


"Je vous informe que votre requete en exoneration est recevable en la forme, et que j'ai decide de ne pas y faire droit
Vous allez donc faire l'objet de poursuites a l'initiative du Ministere Public, soit devant le Tribunal de Police de XXXXX par voie de citation directe, ou soit devant son President par voie d'ordonnance penale. En cas de condamnation, dans les deux cas, le montant de l'amende penale sera au moins egal a celui de l'amende forfaitaire, augmente de 31 euros de frais fixes de procedure; ainsi qu'eventuellement une ou plusieurs peines complementaires encourues en application des textes, comme une peine de suspension du permis de conduire par exemple. Pour information, le montant de l'amende penale pourra atteindre 750 euros au maximum.
Toutefois, je vous informe que conformement a l'article 529 du code de procedure penale, le paiement de I'amende forfaitaire eteint l'action publique, et donc les poursuites susceptibles d'etre engagees. Dans ce cas.
il convient que vous vous acquittiez au plus tard le 14/01/2023 du montant de l'amende de 135 euros en faisant parvenir le reglement au Centre d'Encaissement TSA 69089, 35908 RENNES CEDEX 9 (avec la copie de l'avis
de contravention) et de nous en fournir le justificatif"

Merci d'avance pour votre réponse

Superviseur

23/12/2022 16:02

Bonjour

Pour un P°V, "à la volée" il ne devrait pas y avoir de retrait de point.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

23/12/2022 16:11

Merci,

donc si je comprends bien je me contente de payer les 135 Euros selon la pocésure indiquée et en principe je garde mes points ?

23/12/2022 16:15

Bonjour DSVT

Tout ça on connait , ce que nous ignorons c'est les circonstances de verbalisation , le chef de prevention et les moyens de contestation excipés .

Les points peuvent ne pas etre ôtés si vous n'etes pas identifié conducteur (c'est inscrit sur l'avis initaial )encore faut'il avoir contesté la forme du PV .

Dans ce cas il faut demander la requalification en redevabilité pecuniaire du titulaire du ci du locataire ou de l'acquereur du VL au visa de l'article R121-6 du CR en application du L121-3

en general 150€+31€ moins 20% par ordonance pénale

Si le VL fut intercepté , vous au volant et identité relevée , le paiement amiablement proposé par l'OMP entrainera le retrait des 3 points au visa de l'article R412-19 du CR et sans 31€ de frais

23/12/2022 16:50

Merci pour ce complément.

J'ai par contre toujours du mal à comprendre la démarche à suivre.

Concernant l'infraction le courrier mentionne (comme le PV)

"1 fois 011325 FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE
LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE
ART. R.412-19 AL.1 C.ROUTE. ART A 412-19 AL.3,AL 4 C.ROUTE.
Infraction relevée à XXXXX, RD XXXXX , en date clu 09/1 1/2022 a 18h18, par proces
verbal n° XXXXXXXXXdresse par SERVICE GN, avec le(s) vehicule(s) immatricula(s) : XXXXXX"

Pas de lieu précis, juste un nom de commune et un numero de départementale, soit plusieurs kilomètres de route.

Pas d'interception, pas de photo.

PV reçu 2 semaines après par courrier.

PV contesté sur leur site Internet en expliquant que je n'étais pas le conducteur au moment de l'infraction reprochée.

Est-ce que je dois payer les 135 EUros ou est-ce que je dois demander la requalification selon la formule que vous mentionnez dans votrer réponse, et dans ce dernier cas, comment se fait cette demande ?

Merci d'avance

24/12/2022 16:59

Si vous ne voulez pas perdre de points , il faut refaire une contestation sérieuse et demander soit une ordonance pénale , soit une citation à comparaitre si vous vous sentez capable de parler en public et d'exposer les moyens de droit devant le ministere public et la juge pour demander la relaxe .

le natinf 11325 c'est lorque le vehicule est intercepté et l'identité du conducteur relevé avec son numero de permis ; ce natinf est associé au retrait de points si pas de contestation de la responsabilité penale presumée du titulaire du Certificat d'immatriculation quand le vehicule n'est pas intercepté .

l'entete de l'avis confirme que le PV ignore son identité :"

Le véhicule dont le certificat est établi à votre nom a fait l’objet d’un contrôle ayant permis de constater l’infraction figurant ci-dessous.»

(confirmez que c'est bien ce texte sur l'avis de contravention , sinon ce sera un faux commis par un depositaire de l'autorité publique )

Donc si ce texte :

c'est un vice de forme de l'avis et du PV puisque l'article de prevention R412-19 du CR est à l'encontre d'un conducteur , dont l'identité est meconnue du PV



il faut donc demander a minima la requalification en responsbilité pecuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du natinf 32126, R121-6 , 6° en application du L121-3 du CR par OP si le fond n'est pas contesté

C'a se fait par LRAR vers l'OMP en renvoyant le dossier (copie de l'avis , votre contestation primitive , lettre de reponse de l'OMP et votre nouvelle contestation )

si en outre vous voulez contester le fond il faut demander à l'OMP en alternative à l'OP une citation à comparaitre au tribunal judiciare et copie du PV .



Vous n'etes pas le premier qui part la fleur au fusil en croyant qu'il est inutile de prendre conseil aupres de pros ou de forums serieux .

Les tribunaux en lecture de la contestation font tout pour decourager les contestataires et les faire payer , parfois la contravention est avérée , et c'etait illusoire de contester , parfois pas et dans ce cas il faut le demontrer avec la loi , le reglement et la jurisprudence .

Pour l'instant le paiement de cette contravention entrainera la perte des 3 points

24/12/2022 18:47

Merci pour toutes ces explications.

Dans la description de l'avis de contravation, j'ai le texte suivant ;

"FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR

- Prevue par Art R. 412-19 al. 1 du C. de la route

- Reprimee par An R. 412 19 al 3, al. 4 du C de la route.

Date / heure de constatation : le 09/11/2022 a 18h18

Lieu : RD XXX Commune XXX dept XXX)"

Le natinf 11325 n'apparait pas.



A noter que je n'ai contacté que votre forum (la première fois le 22/11/2022).

Que me conseillez-vous de faire ?

24/12/2022 19:14

En haut à gauche de l'avis , que lisez vous ?

le texte que je vous ai mis ou "une infraction à été relevée à votre encontre ...."

il n'y a jamais les natinf inscrits sur les avis , ils sont utilisés pour verbaliser et par les magistrats pour identifier les contraventions et infractions et pour les statistiques et bilans .

et ce n'est pas mon forum , simple contributeur de passage .

24/12/2022 19:35

Merci pour votre réponse.

Le texte en haut à gauche de l'avis est le suivant : "Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un controle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous

24/12/2022 20:53

Ben voila c'est ce que j'ai écris , il ya donc vice de forme de la contravention puisque l'article de prevention cité R412-19 concerne un conducteur c'est écrit en toute lettres .

Hors l'avis n'est pas envoyé à un conducteur mais au titulaire du certificat d'immatriculation sans citer le L121-3 du CR biensur, donc contradiction dans cette poursuite mal dirigé qui vous porte prejudice puisque retrait de 3 points alors que votre identité de conducteur est inconnue du PV .

soit vous payez les 135€ et 3 points seront ôtés

soit vous contestez une nouvelle fois en demandant une ordonance penale comme énoncé en supra puisque vous ne contestez pas le fond de l'infrafraction ce sera 150 +31€ sans perte de points

soit vous contestez la forme et le fond et il faut passer au tribunal avec le meme taux probable d'amende car contester sur le fond n'est recevable que par ecrit ou temoins , et comme vous n'etes pas le conducteur vous n'avez aucune idée ou le controle s'est fait , ni des circonstances .....

25/12/2022 01:16

Merci beaucoup pour votre analyse et pour le temps passé à répondre à mes questions.

25/12/2022 08:04

Hello !

DSVT, pour comprendre la situation complètement, vous aviez prêté votre voiture ? Ou c'est carrément une erreur d'affectation d'un PV à un autre véhicule que celui ayant franchi la ligne continue ?

A+

25/12/2022 08:54

Bonjour,

J'avais prété la voiture.

Merci

26/12/2022 08:49

Bonjour,

Après réflexion, je vais contester une deuxième fois et demander une ordonnace pénale.

Est-ce que cela peut se faire via le site ANTAI ? Existe-il un formulaire / courrier type pour faite cette déùarche ?

Merci d'avance pour vos réponses

26/12/2022 09:25

sur le site

https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

inscrivez le numero de contravention et la suite pour essai

si pas possible il vous dira que le dossier est transmis au tribunal et que la contestation n'est pas possible

c'est pour cette raison que je vous ai dit en supra par LRAR

pas de lettre type , mais si vous flottez dans la redaction , passez sur un autre forum qui accepte les documents joints , mon cousin devrait vous rediger la lettre sans probleme si vous mettez en ligne l'avis en cachant nom et adresse , votre contestation de cet avis et la reponse de l'OMP.

important pour rédiger la contestation de cette contravention , il faut dire si l'immatriculation est au nom d'une personne morale ou physique a qui est adressé l'avis puisque sera caché .

il m'est interdit de mettre un lien , cherchez dans google l'argus autoevasion

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