avis de contravention sens interdit

Publié le 21/03/2024 Vu 459 fois 5 Par
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20/03/2024 16:04

Bonjour, j'ai reçu un avis de contravention pour la raison suivante : circulation en sens interdit.

En sortant de mon travail, j'ai pris une rue à droite. A qql mètres dans cette rue il y avait un sens interdit seulement aux horaires de sorties scolaires. Je ne suis donc pas allé jusqu'au panneau sens interdit mais étant engagé dans cette rue, j'ai tourné dès que j'ai pu à droite et je suis entré dans une résidence d'immeubles. A la sortie de cette résidence je suis arrivée dans la même rue qu'au départ mais là pas de panneau sens interdit ni d'interdiction de tourner a droite. J'ai donc tourné et pris la fin de cette rue sur une trentaine de mètres. Ma question : Un agent municipal a t il le droit de prendre ma plaque à la volée ou y a t il forcement eu photo ? Quel est mon recours ? Je vous remercie

20/03/2024 18:05

Bonjour


Un agent municipal a t il le droit de prendre ma plaque à la volée


Oui


ou y a t il forcement eu photo


Non


Quel est mon recours ?


Je retourne les questions

avez vous en main l'avis de contravention ?

avez vous été intercepté ? et identité relevée avec presentation permis de conduire .

20/03/2024 18:13

Bonjour Lesemaphore, oui j'ai bien l'avis de contravention et non je n'ai pas été intercepté.

20/03/2024 19:34

c'est quoi le numéro de service inscrit ?

Donc l'avis de contravention n'est pas adréessé au conducteur , mais au titulaire du certificat d'immatriculation , lequel n'est pas responsable penal au visa de l'article R412-28 du CR ;

l'avis de contravention double du PV qui fait foi est vicié sur la forme .

Ce sera le sens de la contestation et si vous avez un ou 2 temoins qui pourrait attester votre présence ailleurs qu'a l'adresse et l'heure inscrite sur l'avis , ce sera classé sans suite ou au tribunal renvoyé des fins de la poursuite . (L121-3 CR )

Si pas de témoins, vous etes redevable en droit de la redevabilité de l'amende de classe 4 connu de l'article R121-6 , 6°bis sans perte de points mais une ordonance penale dont le montant d'amende sera au maxi de 750€ plus 31€ de frais en alternative de la citation au tribunal de police , au meme taux.

C'est dans les faits, ou vous acceptez le retrait de 4 points avec la forfaitaire à 90/135/375€ ou vous refusez et l'amende peut etre de 750€ +31€ sans la perte de points et le montant minoré vers 150 /200 € est variable selon les tribunaux .

20/03/2024 19:58

Bonsoir, je ne comprends pas votre réponse… c’est bien moi qui était au volant de ma voiture et qui était dans la rue où est posé le sens interdit lors des horaires de sorties des écoles. Je dis simplement que j’ai évité ce sens interdit en le contournant en quelques sortes. Je suis entrée dans une résidence avant le panneau sens interdit et quand je suis ressorti de cette résidence dans cette même rue, à la sortie de la résidence il n’y a pas indiqué que c’est en sens interdit.
Ma question était un agent municipal a t’il le droit de noter ma plaque et m’amender sans m’avoir arrête ?

20/03/2024 21:07

On s'en fiche de vos déclarations , votre nom est cité dans un poursuite pénale , ce n'est que le contenu du PV qui est pris en compte , et la prevention énoncée par l'article R412-28 du CR est contradictoire puisque le conducteur et son numéro de permis n'est pas mentionné sur le PV .

Maintenant si vous vous voulez faire un acte de police en vous designant conductrice , j'arrete la mes informations juridiques bénévoles et payez la contravention qui vous ai adréssée .

Vous ne m'avez pas répondu sur le numero de service inscrit sur l'avis .


Ma question était un agent municipal a t’il le droit de noter ma plaque et m’amender sans m’avoir arrête ?


je vous ai répondu en premiere intervention

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