Causes de nullité dans un procès verbal (droit routier)

Publié le 25/05/2022 Vu 621 fois 2 Par
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24/05/2022 10:59

Bonjour quelles sont les principales causes de nullité du procès verbale de convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour conduite sans permis?

24/05/2022 11:35

Bonjour 1234legacy

Il n'y pas de liste exhaustive , faut lire et comprendre le dossier penal et trouver les failles.

Les avocats ont fait les etudes pour et sont payés pour ça .

25/05/2022 04:55

Bonjour 1234legacy

Il me semble que le PV de convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance de culpabilité ne vous cause aucun grief puisque vous n'êtes pas obligé de comparaître ni encore moins d'accepter quoi que ce soit ...

Sauf cas particulier qu'il faudrait expliquer, on ne voit pas très bien en quoi ce PV pourrrait être annulé ...

Je dirais donc que les causes de nullité de cet acte n'auraient pas grand intérêt ...

D'ailleurs pourquoi cette question ? avez-vous déjà vu une telle convocation être annulée par un juge ?

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