9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Il y a 5 mois nous avons demandé (comme chaque année) à la mairie de combler les nids de poules sur le chemin communal qui mène à notre maison.
Il n'y a toujours rien de fait et le chemin devient impratiquable.
Après de nombreux appels téléphoniques, la secretaire nous a dit que "ils attendaient les cailloux" puis que "le camion était en panne" .
Il y a 2 semaines, nous avons envoyé un dossier à la sous-préfecture, mais sans réponse
Que pouvons-nous faire ?
Merci de votre aide.
Simon
Publié par
martin14
Bonjour,
5 mois c'est trop tard ...
vous avez un délai de 2 mois qui court à compter du refus implicite ou explicite ...
Il faut donc saisir le tribunal dans le délai de 2 + 2 = 4 mois si refus implicite
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
pour répondre, il faut connaître le statut du chemin:
si c'est une vois faisan tpartie du domaine public de la commune, celle-ci a un obligation d'entretien.
si c'est un chemin rural qui appartient au domaine privé de la commune, celle-ci n'a pas d'obligation d'entretien.
salutations
