Chemin non entretenu

Publié le 24/02/2021 Vu 153 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/02/2021 10:19

Bonjour,

Il y a 5 mois nous avons demandé (comme chaque année) à la mairie de combler les nids de poules sur le chemin communal qui mène à notre maison.

Il n'y a toujours rien de fait et le chemin devient impratiquable.

Après de nombreux appels téléphoniques, la secretaire nous a dit que "ils attendaient les cailloux" puis que "le camion était en panne" .

Il y a 2 semaines, nous avons envoyé un dossier à la sous-préfecture, mais sans réponse

Que pouvons-nous faire ?

Merci de votre aide.

Simon

24/02/2021 13:09

Bonjour,

5 mois c'est trop tard ...

vous avez un délai de 2 mois qui court à compter du refus implicite ou explicite ...

Il faut donc saisir le tribunal dans le délai de 2 + 2 = 4 mois si refus implicite

Modérateur

24/02/2021 13:17

bonjour,

pour répondre, il faut connaître le statut du chemin:

si c'est une vois faisan tpartie du domaine public de la commune, celle-ci a un obligation d'entretien.

si c'est un chemin rural qui appartient au domaine privé de la commune, celle-ci n'a pas d'obligation d'entretien.

salutations

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