abus de pouvoir de gendarme au profit de leur amis

Publié le 06/04/2022 Vu 886 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/04/2022 14:04

bonjour,

des gendarmes étant OPS viennent nous faire de l'intimidation pour un de nos véhicules qui n'est pas en infraction mais qui est garé devant la maison d'amis du dit gendarme, ses amis refusant tout stationnement sur la voie public devant leur maison se reservant le stationement, cet ops ma dit vouloir envoyer mon véhicule en fourriere le déclarant voiture ventouse ( se qu'il n'est pas) son macaron d'ops lui en donnant le droit . a qui m'adréssé

cordialement .

merci

Superviseur

05/04/2022 15:36

Bonjour,

OPS ? Ne serait-ce pas plutôt OPJ ?

Si le véhicule reste stationné plus de 7 jours au même endroit (ou moins si le maire a défini une durée moindre), le véhicule peut effectivement être mis en fourrière.



Article R417-12
Version en vigueur depuis le 01 juin 2001


Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est
considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en
un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une
durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant
celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de
police.

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque
le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est
absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le
stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent
être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


06/04/2022 00:07

OPJ oui mes excuses, j'ai bien stipulé que nos véhicules n'etait pas en infraction contrairement a d'autre , excusé du dérangement .

cordialement

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