Accident non assurée responsabilité 50/50

Publié le 18/10/2017 Vu 1554 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/10/2017 20:20

Bonjour ,
J'ai acheter un véhicule le 3/10/2017 le jour meme j'ai contacté la banque qui m'a fait le prêt et ils ont refusé de m'assurer .
J'ai eu une suspension de permis en juin 2016 de deux mois avec deli de fuite .
J'ai pris rdv avec mon assureur actuel que je n'avais pas prévenu de ma suspension (je ne savais pas qu'il fallait le faire)
Ils ont refusé de m'assurer et on meme résilé mes deux autres contrat.
En sortant de chez eux j'ai eu un accrochage sur un parking en reculant .
Comme je n'étais pas assurée j'ai proposé de payer les reparations.
j'ai laissé ma carte d'identité a l'autre conducteur,il n'y a pas eu de constat.
Celui ci a posé une main courante et a prévenu son assurance dans la foulée.
Il m'a ensuite fait parvenir un devis a 1535 euros ou il fait refaire son pare choc et son optic droit qu'il est impossible que j'ai abîmé.
Si je ne paye pas la totalité il me menace de me faire retirer le permis et d’être poursuivi par son assurance .
Je ne sais pas quoi faire.
Je ne peux pas me permettre de perdre mon permis j'ouvre mon food truck dans un mois . si je ne lui paye pas cette somme je risque de payer plus plus tard ,d'etre condamnée? Dernière modification : 18/10/2017

17/10/2017 22:09

Bonsoir,
Le 1er conseil à suivre est d'arrêter de circuler tant que vous ne serez pas en règle, vous prenez des risques irresponsables.
La seconde chose, payer les réparations pour éviter les conséquences d'une conduite sans assurance...
L’Article L324-2 du Code de la route dispose que la conduite sans assurance est un délit puni d’une amende de 3 750 €, assortie d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.

Superviseur

18/10/2017 08:32

Si je ne paye pas la totalité il me menace de me faire retirer le permis et d’être poursuivi par son assurance .
Bonjour,
Mais qui est donc cette personne pour avoir le pouvoir de vous faire retirer votre permis ????
L'annulation du permis est une des peines complémentaires que le juge peut éventuellement prononcer pour une infraction à l'article L324-2 du code de la route (mettre ou maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile).
Mais pour en arriver là, il faut déjà que vous passiez devant un juge et que ce juge décide de cette peine complémentaire...

18/10/2017 08:51

Merci pour votre réponse,
J'ai réussi a assurer la voiture ,je sais que c'était pas serieu de rouler sans assurance mais j'ai pas eu vraiment le choix ,je vis pas dans le genre d'endroit deservi par les transports en commun ,seule avec un enfant .
je cherche quelqu'un qui sait la démarche que va entamer son assurance .
Entre la facture réelle et le devis proposé il semble y avoir une difference de 1000 euros .
Ce Monsieur me fait chanter.
Il n'a établi aucun constat,sur quelle base l'assurance peut me réclamer de l'argent ?
Puis être condamnée pour default d'assurance sans constat de police?
J'ai les attestations que différentes assurances ont refusées de m'assurer pensez vous que ce peut être une circonstance atténuante si je decide d'aller jusqu'au tribunal?
J'aimerai vraiment savoir la demarche que va effectué l'assurance si je ne paye pas ce Monsieur directement y aura t'il un expert?peuvent il porter plainte ?
est ce que je risque de me retrouver avec encore plus de frais ?
Je ne sais pas quoi faire...

Merci pour votre temps

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter