Alcoolemie au volant et etylometre

Publié le 08/04/2014 Vu 1899 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/01/2014 23:02

est ce vrai en cas de contrôle d alcoolémie a l'éthylomètre, il doit apparaitre dans le procès verbal la date de vérification périodique de l 'appareil sinon cela peut être un VIS DE FORME?

28/03/2014 17:00

Ou M adresser pour avoir une photocopie de mon permis de conduire suite a une suspension pour alcool car j'ai besoin pour l assurance

08/04/2014 11:51

Cher Tonio,

Vous avez raison, l'absence de mention de la dernière vérification est un vice de forme. Pour autant, comme toutes les nullités et vices de forme, il était obligatoire, à l'audience, de les soumettre par écrit. En outre, le Ministère Public a la possibilité de régulariser cela en rapportant le carnet métrologique. C'est à ce moment que la présence d'un avocat "spécialisé" est nécessaire. D'une part, car il est possible de faire rejeter ce carnet des débats. D'autre part car il existe plusieurs autres vices de forme qui marchent dans votre région.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter