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est ce vrai en cas de contrôle d alcoolémie a l'éthylomètre, il doit apparaitre dans le procès verbal la date de vérification périodique de l 'appareil sinon cela peut être un VIS DE FORME?
Ou M adresser pour avoir une photocopie de mon permis de conduire suite a une suspension pour alcool car j'ai besoin pour l assurance
Cher Tonio,
Vous avez raison, l'absence de mention de la dernière vérification est un vice de forme. Pour autant, comme toutes les nullités et vices de forme, il était obligatoire, à l'audience, de les soumettre par écrit. En outre, le Ministère Public a la possibilité de régulariser cela en rapportant le carnet métrologique. C'est à ce moment que la présence d'un avocat "spécialisé" est nécessaire. D'une part, car il est possible de faire rejeter ce carnet des débats. D'autre part car il existe plusieurs autres vices de forme qui marchent dans votre région.
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