Alcoolemie au volant et etylometre

Publié le 08/04/2014 Vu 1676 fois 2 Par
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15/01/2014 23:02

est ce vrai en cas de contrôle d alcoolémie a l'éthylomètre, il doit apparaitre dans le procès verbal la date de vérification périodique de l 'appareil sinon cela peut être un VIS DE FORME?

28/03/2014 17:00

Ou M adresser pour avoir une photocopie de mon permis de conduire suite a une suspension pour alcool car j'ai besoin pour l assurance

08/04/2014 11:51

Cher Tonio,

Vous avez raison, l'absence de mention de la dernière vérification est un vice de forme. Pour autant, comme toutes les nullités et vices de forme, il était obligatoire, à l'audience, de les soumettre par écrit. En outre, le Ministère Public a la possibilité de régulariser cela en rapportant le carnet métrologique. C'est à ce moment que la présence d'un avocat "spécialisé" est nécessaire. D'une part, car il est possible de faire rejeter ce carnet des débats. D'autre part car il existe plusieurs autres vices de forme qui marchent dans votre région.

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