Amande suite a ma conduite d'un vehicule en surcharge

Publié le 15/11/2015 Vu 1794 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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14/11/2015 23:25

bonjour
j’étais a Rungis avec un ami .et après les achats et a la sortie du Rungis il y'avait un contrôle de la police qui a constater une surcharge de 1.600 T .
j'ai reçu une amande de 750 euro et mon ami veut pas payer alors que la carte crise et a son nom(entrepreneur) (vendeur de fruits et légumes sur le marche).
merci de bien vouloir m'indiquer les démarche a suivre et ce que prévoit la loi de mon cas et la responsabilité du propriétaire du véhicule

15/11/2015 09:02

Bonjour
L'article règlementaire R312-2 du CR ne cible pas le titulaire du CI ,le propriétaire du VL ou le conducteur.
Si le conducteur est identifié , c'est lui qui fait circuler le VL en infraction, c'est donc lui le responsable pénal .
Une amende de classe 4 est due par tranche de 0,5T qui excède le PTAC
Le VL aurait du être immobilisé tant que l'infraction n'avait pas cessé.

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