amende automatisé non reçue

Publié le 04/05/2009 Vu 2861 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/05/2009 22:09

J'ai eu un excés de vitesse le 11/05/2008 que je n'ai jamais reçu puis l'amende forfaitaire en RAR est arrivée pendant mes congés de Aout 2008, je n'ai pas peu la récupérerr à la poste.
En janvier 2009 j'ai reçu une lettre d'huissier me demander de régler le somme de 431€.
J'ai immédiatement réglé l'huissier de la totalité réclamé.
Ensuite j'ai écrit au centre automatisé des amendes pour signaler que je n'avais pas reçu l'amende initiale et l'amende majorée, j'ai demandé le dégrèvement des majorations payées abusivement.
La réponse c'est un rejet de ma demande car le délai de réclamation est de 45 jours aprés reception de l'amende initiale, donc délai non respecté.
Comment peut-on envoyer dans les 45 jours une contestation quand on ne reçoit pas l'amende?
Comment peut-on se défendre dans mon cas?

Merci d'avance pour votre aide

Modérateur

03/05/2009 22:28

Bonsoir, dans votre cas, on ne peut plus se défendre, puisque vous avez payé la somme demandée à l'huissier. Or le paiement correspond à la reconnaissance de l'infraction et enlève donc toute possibilité de contestation. Vous auriez pu au moins payer directement au Trésor Public, ce qui vous aurez évité les frais d'huissier de plus de 50 euros...

03/05/2009 22:52

Merci pour votre réponse,

J'ai payé pour césser les poursuites.

Je trouve cette situation abusive de la part du Trésor Public.

Bonsoir

Modérateur

04/05/2009 07:58

Le Trésor Public a fait son travail en vous envoyant l'amende majorée suite aux poursuites engagées par le Ministère Public. Vous n'avez pas réceptionné cette amende majorée, donc la procédure a suivi son cours normal avec l'huissier que vous auriez du ignorer afin de traiter directement avec le Trésor Public.
L'erreur commise a été par le service verbalisateur si vous n'avez jamais reçu l'amende initiale...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter