Amende contestée majorée pour temps de réponse de l'administratio

Publié le 01/03/2017 Vu 840 fois 12 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/02/2017 19:20

Bonjour,
j'ai reçu une contravention pour stationnement illicite soit-disant sur un bateau, de plus accès pompiers. Sans demande d'enlèvement (tiens, tiens, bizarre). En fait, j'étais garée à la place juste devant. J'ai donc contesté l'infraction largement dans les temps (infraction du 13/12/2016, avis du 20/12/2016, contestée le 17/01/2017. Je reçois ce jour (28/02/2017, soit plus d'un mois après) un courrier que ma contestation est refusée et quand j'essaie de payer l'amende, on me dit que le délai est dépassé et que je ne peux pas payer sur le site car je vais avoir une amende MAJOREE. IL ME SEMBLE QUE CE N'EST PAS VRAIMENT DE MA FAUTE SI LE DELAI EST DEPASSE et je ne vois pas pourquoi je paierais cette majoration.QUE DOIS JE FAIRE ? OU QUE PUIS JE FAIRE ?
Merci par avance de votre répoinse

28/02/2017 20:13

Bonjour
Pour quel motif la contestation est-elle refusée?

01/03/2017 13:34

Merci par avance de votre répoinse

C'est fou ce que vous êtes intéressé par la répoinse !
si c'est comme votre contestation partie un mois après réception de l'avis , faut pas s’étonner d'une majoration ,continuez sans moi .

01/03/2017 13:45

Je ne suis pas très douée en informatique. J'ai 65 ans. On m'a dit que je n'avais pas joint la photocopie de ma carte de résident. Je ne vois pas le rapport avec le motif de la contravention. Excusez moi

01/03/2017 15:09

C'est quel motif? accès immeuble riverain
ou interdit passage réservé véhicule d’intérêt général?

Voulez vous aller au tribunal ?

01/03/2017 16:59

Stationnement gênant de véhicule sur une voix publique spécialement désignée par arrêté

01/03/2017 18:18

Eh bien c'est sans rapport avec votre premier propos .
Il y donc une signalisation (panneau interdit et panonceau enlèvement en amont du lieu de verbalisation .
Signalisation consécutive à une prise d'arrêté que vous devez vous procurer si vous voulez contester.
L'avis de contravention double du PV doit mentionner cet arrêté qui prescrit l'interdiction .
son absence est un des éléments à exciper au tribunal, puisque il empêche de connaitre l'infraction verbalisée .

01/03/2017 18:31

Merci de votre réponse. Quel tribunal s'occupe de ces problèmes ?

01/03/2017 18:31

Merci de votre réponse. Quel tribunal s'occupe de ces problèmes ?

01/03/2017 18:42

C'est actuellement le tribunal de proximité , ce sera le tribunal de police en juillet 2017.
le tribunal est saisi si la requête en exonération est refusée par le ministère public

01/03/2017 18:51

D'accord. Je connais le tribunal de proximité. Je vais donc m'y rendre ou plutôt demander un rv. Merci d'avoir pris le temps de répondre à toutes mes questions. Bonne soirée.

01/03/2017 19:46

D'accord. Je connais le tribunal de proximité. Je vais donc m'y rendre ou plutôt demander un rv. Merci d'avoir pris le temps de répondre à toutes mes questions. Bonne soirée.
Ah mais cela ne marche pas comme ça .
Démarche inutile et non avenue .

La première action est la requête en exonération motivée auprès de l'officier du ministère public
La seconde est de demander l'arrêté en mairie .
La troisième est d'attendre la réponse de l'OMP
la quatrième de rediger les conclusions si saisine du tribunal
la cinquieme de demander le dossier de PV au greffe
la sixième de déposer les conclusions au greffe et à l'OMP et de garder un exemplaire visé par le greffe et de passer la demie journée au tribunal
la septième se pourvoir en cassation ou interjeter appel selon le montant de la condamnation .
la huitième rédiger un mémoire et refaire le parcours ...

01/03/2017 23:16

Mon dieu, tout ça pour une contravention contestée. Je garde votre message pour ne pas manquer une étape. Très comp liqué. Et je suppose que ça prend un temps fou.

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