Amende majorée prelevée

Publié le Vu 264 fois 1 Par Franck92
27/09/2019 08:14

Bonjour suite a la reception d une amende forfaitaire majorée, j ai fais une procédure de constatation en bonne et due forme, en recommandé avec avis de reception, j ai envoyé un cheque comme prevu de 375 euros , tout ceci le 3/09, a ce jour je n ai aucune nouvelle de ma démarche, cepe'dant je viens de constater que le cheque de 375 euros a éte prelevé le 20/09...

Est ce une procedé normal, ou légal de ne pas avoir de reponse et de se voiraussi vite prélevé....

Merci...

Superviseur

27/09/2019 08:26

Bonjour,

Pour contester, vous devez déjà verser la consignation et obtenir le justificatif de versement de consignation que vous devrez joindre à votre requête.Est-ce bien ce que vous avez fait ? Car sinon, il est possible que votre chèque ait été considéré comme le paiement de l'amende.

Dans l'hypothèse où votre chèque a bien été pris en compte comme consignation, il est normal qu'il ait été encaissé. La somme vous sera remboursée si votre contestation débouche sur un classement sans suite.

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