Amende majorée prelevée

Publié le 27/09/2019 Vu 357 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/09/2019 08:14

Bonjour suite a la reception d une amende forfaitaire majorée, j ai fais une procédure de constatation en bonne et due forme, en recommandé avec avis de reception, j ai envoyé un cheque comme prevu de 375 euros , tout ceci le 3/09, a ce jour je n ai aucune nouvelle de ma démarche, cepe'dant je viens de constater que le cheque de 375 euros a éte prelevé le 20/09...

Est ce une procedé normal, ou légal de ne pas avoir de reponse et de se voiraussi vite prélevé....

Merci...

Superviseur

27/09/2019 08:26

Bonjour,

Pour contester, vous devez déjà verser la consignation et obtenir le justificatif de versement de consignation que vous devrez joindre à votre requête.Est-ce bien ce que vous avez fait ? Car sinon, il est possible que votre chèque ait été considéré comme le paiement de l'amende.

Dans l'hypothèse où votre chèque a bien été pris en compte comme consignation, il est normal qu'il ait été encaissé. La somme vous sera remboursée si votre contestation débouche sur un classement sans suite.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.