Amende modifierpar un gendarme

Publié le 30/03/2010 Vu 2551 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/03/2010 23:53

Bonjour,

Depuis peu il y a une place handicapé dans ma rue, je ne l'avais pas vu, il n'y a pas de marquage au sol, le panneau est a 2M de hauteur sur le coté de la place, je me suis garer dessus. Évidement j'ai eu le droit à un PV, sur le PV était cocher cas n°4Bis soit 90€ dans les 3 jours puis 135€, le lendemain matin on sonne à ma porte c'était le gendarme qui m'as mis cette amende il me demande s'il peu rentré et me demande le PV, je lui donne et là me dit je me suis trompé ce n'est pas un cas n°4Bis mais un cas n°4 soit 135€ tous de suite. Donc il a corrigé sur le même PV et à cocher la bonne case.

A t-il le droit de faire ceci ? Si non Puis-je contesté et est ce risqué ?

Merci d'avance pour vos réponse.

Modérateur

29/03/2010 08:04

De toute façon, le seul document qui fait foi, c'est le pv, qui est la partie carbone gardée par l'agent. Donc celui ci a bien fait de venir vous informer finalement de son erreur de plume, car sinon, vous auriez payé 90 euros, et l'OMP vous aurez réclamé la différence, voir vous auriez risqué l'amende majorée. Donc non, vous ne pourrez pas contester pour ce motif.
Par contre, allez à la Mairie demander à consulter l'arrêté qui régit cette place de stationnement. Si il n'existe pas, vous pourrez contestez...

29/03/2010 10:29

Je vous remercie pour votre réponse.

Juste une précision j'ai trouver ceci en cherchant
Les caractéristiques de cette signalisation obligatoire pour les emplacements réservés aux personnes handicapées sont prévues par l’instruction interministérielle du 7 juin 1977, un dernier arrêté du 12 février 2008 est venu consolider et modifier cette dernière :

- l’article 55 § C précise que l’interdiction de stationner doit faire l’objet d’une signalisation verticale. Cette signalisation est constituée par le panneau B6a (interdiction de stationner), devenu B6d (interdiction d'arrêt) depuis l'arrêté du 11.02.08 - JO du 24.04.08) complétée par le panonceau M6h (interdit sauf GIG-GIC),

- l’article 118-2 § C précise la nature de la signalisation horizontale associée en indiquant que seul est obligatoire le pictogramme représentant un fauteuil peint en blanc sur les limites de l’emplacement : ses dimensions sont de 0,50m x 0,60m ou de 0,25m x 0,30m. Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de l’emplacement de stationnement : ses dimensions sont dans ce cas de 1 m x 1,20 m.


La place au sol ne comporte pas de marquage au sol puis-je contester ?

29/03/2010 12:06

Bon je reviens de ma mairie l'arrêt n'est pas encore prit, donc je peu contester celle-ci.
Par contre j'ai eu confirmation qu'il faut un marquage au sol.

Bonne continuation.

Arch

Modérateur

29/03/2010 16:29

Je n'ai pour ma part pas connaissance de cas de classement ans suite d'un tel pv uniquement sur la base de l'absence de signalisation horizontale.
Mais l'absence d'arrêté suffit à rendre le pv caduque. Il vous faut écrire en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public et envoyer la lettre à l'adresse du service verbalisateur en joignant l'original de l'avis de contravention. Vous soulignerez l'absence d'arrêté municipal régissant cette place et vous demanderez donc le classement sans suite du pv pour non respect de l'article L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui impose l'existence d'un tel arrêté. Vous terminerez en lui précisant qu'en cas de refus de sa part, vous demandez à être cité devant la juridiction de proximité de votre domicile, comme vous y autorise l'article 531 du code de procédure pénale.

30/03/2010 11:54

Encore merci.
J'ai bien tous noté
Bonne continuation à vous et votre forum.

Cordialement,

Arch

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