amende et personne morale, quid des points ?

Publié le 27/10/2011 Vu 2095 fois 8 Par
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27/10/2011 11:38

Bonjour à tous,
Voila ma situation : lors d'un déplacement avec un véhicule de service pour mon boulot j'ai été flashé par un radar automatique (112 retenu au lieu de 110 XD). Je me suis renseigné sur internet et vous pouvez m'arrêter si je me trompe mais, le véhicule étant immatriculé au nom d'une personne morale (direction générale ...), c'est son représentant légal qui est redevable "pécuniairement" de l'amende mais qu'en est-il des point sur son permis ? J'ai vu qu'il n'était pas censé se faire retirer des points si il payait l'amende, est-ce vrai ?

Mon problème est que : un supérieur vient de me donner les papiers de l'amende de sorte à ce que je puisse remplir la feuille de "dénonciation" mais, si le représentant légal ne risque pas de perdre de point, je préfèrerais payer l'amende par carte bleu et ainsi éviter d'avoir un point en moins sur le permis. Le soucis est qu'on me demande absolument de remplir le fameux formulaire, alors je souhaitais payer l'amende par internet et ensuite renvoyer le formulaire. Ma question est donc : dans ce cas la que va-t-il ce passer ?
-l'amende étant payée le dossier est clos et donc on ne me renverra pas d'amende chez moi
ou
-On va me renvoyer l'amende chez moi même si elle est déjà payée et je vais donc la payer deux fois ?

Merci de votre compréhension

27/10/2011 12:07

Bonjour,
Plus exactement, quand un véhicule est immatriculé au nom d'une entreprise et que le responsable ne connaît pas précisément l'auteur de l'infraction, il n'est pas obligé d'indiquer l'identité d'une personne, il semble que ce ne soit pas la voie qu'il ait choisie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/10/2011 13:05

oui tout à fait on nous demande impérativement un nom.
mais si cette personne décidais de payer (ou moi si je vais sur internet) risquerait-elle de perdre des points ou non ? sur ce point je n'ai pas trouvé de réponse précise et ferme

Modérateur

27/10/2011 13:39

Bonjour, l'avis de contravention est adressé à une personne morale. Votre patron vous a donné cet avis en vous demandant de le compléter en indiquant votre identité et les renseignements sur votre permis de conduire.
Si vous payez l'amende, personne ne perdra de points puisque l'avis en votre possession est au nom d'une personne morale. Par contre, vous n'aurez pas respecté les consignes de votre employeur qui développe apparemment en la matière une politique de "responsabilisation" en dénoncant ses employés, ce qui pourrait vous valoir des ennuis avec lui.
Si vous payez et que vous renvoyez le formulaire, vous ouvrez la voie à des ennuis et à un "bug", puisque vous ne respectez pas la procédure. Vous risquez en effet de recevoir l'avis à votre nom en vous demandant de payer à nouveau alors que vous aurez déjà payé, et il vous faudra alors "lutter" contre l'administration pour leur expliquer la cagade, ce qui sera pas une partie de plaisir pour vous...
Donc essayez de voir avec votre employeur si vous pouvez payer directement cette amende, ce qui vous évitera la perte du point.

27/10/2011 13:50

Merci de la réponse,
Au sujet de la personne désignée sur l'avis de contravention il est bien écrit "M. le directeur ..." et non "direction ..." comme sur la carte grise alors j'ai peur qu'un paiement ne lui retire des points sur son permis quand même.
En effet j'avais bien peur d'un éventuel "bug" à cause d'une procédure non prévue qui me vaudrait bien des démarches pour ne pas avoir à payer deux fois.
Concernant un "arrangement" à l'amiable, nous n'évoluons pas dans les même sphères et j'ai déjà abordé le sujet sans avoir été écouté.
Je pense que je vais bien être obligé de m'inscrire sur cette feuille ^^.

Petit changement de sujet si je me dénonce sur la feuille et que je reçoit l'avis de contravention à mon nom, pourrais-je la contester à ce moment là ? (la photo a été prise par l'arrière du véhicule) et retomber dans le schéma classique de la requête en exonération cas n°3 avec lettre pour se justifier ?

27/10/2011 14:43

Normalement, même si ce n'est pas dans le domaine du Droit du Travail, je pense que vous pouriez contester le PV mais là aussi il y a un risque si une enquête s'en suit vis à vis de l'employeur si vous n'avez pas le droit de prêter ce véhicule...
Il semble que vous ne risquiez qu'un point de retrait que vous retrouverez dans un an si c'est la première infraction et si vous n'en commettez pas d'autre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/10/2011 14:49

en fait nous étions 4 dans le véhicule et nous avions tous le droit de le conduire.
Et pour le point c'est 6 mois maintenant ;)

Modérateur

27/10/2011 16:07

Si vous contestez en recevant votre avis de contravention, c'est votre employeur qui sera alors redevable de l'amende, ce qui risque de ne pas le faire rire du tout, surtout si pour lui, l'affaire était censée être réglée...Je vous déconseille fortement cette option...

27/10/2011 16:22

ah d'accord si je conteste alors que l'amende a déjà été reportée sur moi je ne peux pas simplement payer sans prendre de point ça va directement retourner au propriétaire du véhicule si je comprends bien ?
bon ben du coup je pense qu'il ne me reste plus beaucoup d'options ^^
merci à vous !

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