Amende pour bruit moto sans contrôle

Publié le 14/07/2024 Vu 925 fois 10 Par
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07/07/2024 12:01

Bonjour,

j'ai reçu hier une amende pour "émission de bruits génants par véhicule à moteur".

les 2 personnes des force de l'ordre était sous un pont et à priori ont simplement relevé ma plaque et ont décidé que c'était trop bruyant.

ma moto est une Harley Davidson avec 99db indiqué sur la carte grise et forcément en passant sous un pont même en première c'est plus "bruyant" qu'une trottinette électrique...

je ne conteste pas le le fait que cela soit bruyant mais la manière de faire………

la loi dit qu'ils n'ont pas besoin d'un sonomètre pour contester Ok, mais la loi,précise aussi qu'il doit y avoir "interception" hors là je suis juste passé devant eux et à aucun moment ils m'ont demandé de m'arrêter. Bien évidemment si,tel avait été le cas, je me serais arrêté mais non... ils ont estimé qu'en passant sous un pont (en première vitesse engagée) ils n'avaient pas,besoin de m'arrêter et que cela suffisait...

donc je voulais,simplement savoir si,cela était légal en France en 2024 de mettre des PV de cette façon ?

Merci

07/07/2024 13:58

Bonjour

Quel est le paragraphe après R 318-3 CR ?




donc je voulais,simplement savoir si,cela était légal en France en 2024 de mettre des PV de cette façon ?


la reponse est affirmative si R 121-6 , 14° en application du L121-6 CR , R318-3 ,§2

et c'est contestatble .

negatif si R318-3 CR seul sans § , ou R318-3, §1 CR .

et c'est contestatble

07/07/2024 15:13

Bonjour,

Merci pour votre réponse, voilà ce qui est indiqué sur l’avis de contravention

« Émission de bruits gênants par véhicule à moteur
- Prévue par Art. R. 318-3 al.1, al 5 du C. De la route. Art.1 de l’arrêté minist. du 18-07-1985.
- Réprimé part Art. R.318-3 al. 7 du C. De la route. »

Donc pour vous il faut faire avec ou c’est contestable ?

De plus il est indiqué: « Le véhicule immatriculé XXxxxXX conduit par M. xxxxxx à fait l’objet d’un contrôle ayant permis de constater l’infraction ci-dessous »

Sauf qu’il n’ y a eu aucun contrôle !! c’est une une infraction relevée « au vol » suite à l’identification de la plaque d’immatriculation.

Merci

07/07/2024 15:29

C'est donc un faux en écriture commis par un depositaire de l'autorité publique .

le verbalisateur a omis d'ecrire dans la redaction du PVE "VL non intercepté"

ce libellé apparait donc ainsi puisque le §1 impose l'identificution du conducteur .



Actullement on vous demande de payer 90€ sans perte de point.

il faut une volonté inebranlable pour contester , car compte tenu que c'est une moto, le ministere public et la juge ne seront pas dupes de denier etre le pilote du 2 roues, ce que le PV ne demontre pas . Moto que vous pretez , parfois ?

C'est vous qui serez face aux accusateurs , moi c'a ne me fait aucune difficultés dans la redaction des moyens de contestation et vous devrez suivre en tenant tete .

L'audience au tribunal , si pas classé sans suite , oblige a etre present la demie journée pour 3 minutes d'échange avant decision du tribunal de police .

si condamné le montant d'amende maxi est à 750€ plus 31€ de frais fixe .

07/07/2024 16:21

Bonjour,

Non je ne la prête pas et je suis donc le conducteur désigné mais comme je vous l’ai indiqué à aucun moment ils ne m’ont demandé de m’arrêter.

Vos explications tiennent parfaitement la route mais au dos de la contravention sur le formulaire de requête en exonération il y a d’indiqué:

« Vous avez été intercepté, les cas 1 et 2 ne vous sont pas applicables »

Ce qui est faux, je n’ai pas été intercepté mais comment le prouver…

08/07/2024 12:30

Bonjour,

Je viens de rechercher un peu sur internet et il semblerait que pour:

- niveau d’émissions sonores

Le PV à la volée soit légal…

Par contre, il est vrai que « 2 roues non intercepté » ne soit pas indiqué et que cela sous-entend que j’ai donc été intercepté, ce qui n’est pas le cas…



Que faire ? Contester pour ce motif ou pas ?

Merci

08/07/2024 13:03

Vous vous tordez les meninges alors que je connais ce qu'il faut contester


Je viens de rechercher un peu sur internet et il semblerait que pour:

- niveau d’émissions sonores

Le PV à la volée soit légal…




ce n'est pas votre contravention , et si niveau sonore il faut mentionner la mesure au PV et exciper que c'est au dela du seuil inscrit sur le Ci , et decrire les circonstances .

Donc facilement contestatable sur le fond et sur la forme si à la volée ce n'est pas le R. 318-3 qu'il faut employer .



voulez vous contester oui ou non ,

si oui je vous redige la lettre , c'a n'est pas compliqué pour moi .

Et dans ce cas vous mettrez en ligne sur un hebergeur votre avis de contravention en ne cachant que votre nom et adresse le numero de vehicule .

08/07/2024 22:44

Bonjour et merci.

Comment cela se passe une fois que j’ai mis l’avis sur un drive ?

vous parlez de mesure mais il semblerait que depuis peu ils n'ont pas/plus besoin d'un sonomètre en cas de controle

09/07/2024 05:11


Comment cela se passe une fois que j’ai mis l’avis sur un drive ?


je prends conaissance de l'avis , je redige la contestation benevolement a votre intention exclusive et l'a met en ligne ; j'associe le tuto pour contester en ligne . Il est imperatif que vous disposiez d'un ordi et d'un scanner .

vous m'informerez de la copie , pour supression de votre lettre .


vous parlez de mesure mais il semblerait que depuis peu ils n'ont pas/plus besoin d'un sonomètre en cas de controle


Je vous ai écrit , mais vous semblez , ne pas comprendre qu'il y a plusieurs contraventions differentes sur le bruit ;

la votre est sans mesure metrologique et ne peut etre à l'encontre du titulaire du CI . Je conteste la forme d'identification du conducteur pour pouvoir verbaliser .

Celle avec sonometre peut etre relevée vers le titulaire du CI et est contestable sur la forme par d'autre moyen .

14/07/2024 20:47

Bonsoir,

Désolé pour mon absence j'étais en déplacement...

Je ne sais pas si c'est comme ça qu'il faut faire mais je viens de vous envoyer le lien vers l'avis en privé.

Merci

14/07/2024 22:10

Vu messagerie personelle , et répondu meme voie

Pardon pour les lecteurs , mais la contestation est personalisée .

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