Amende stationnement très génant - définition trottoir

Publié le 27/08/2017 Vu 2115 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/08/2017 22:28

Bonjour,

J'aimerais un avis concernant la pertinence d'une contravention pour stationnement très gênant sur un trottoir.. Je trouve la formulation contestable si on se base sur le fait que l'espace au delà de la bande cyclable s'il est marqué n'est pas identifiable (par une personne mal voyante par exemple. je précise que mon véhicule était en panne et en attente de dépannage (même si ça ne change pas forcément quelque chose a mon affaire.

https://www.google.fr/maps/@47.2315735,6.039219,3a,75y,75.79h,81.87t/data=!3m6!1e1!3m4!1szkEdH8eiWP15CXyl_PX1BA!2e0!7i13312!8i6656

merci.

cordialement.

27/08/2017 09:43

Bonjour
oui c'est contestable , c'est un accotement de plain pied , sans caniveau et sans revetement, Ce n'est pas un trottoir.
LE CR impose ce stationnement en dehors de la chaussée lorsque il n'est pas interdit par règlement municipal .

Article R417-1

I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;

Article R417-4
I. - Hors agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée.


Le CR ne définit pas pour son application le mot :"trottoir "
mais les linguistes s'accordent pour dire : "un trottoir est une partie de la route affectée à la circulation des piétons, distincte de la chaussée et de tout emplacement aménagé pour le stationnement. Sa limite est repérable et détectable."

Le trottoir est considéré comme une voie spécialisée pour piétons.
Les aménageurs s'accordent pour :"Le TROTTOIR est la partie de la voie publique en saillie ou non par rapport à la chaussée, qui est spécifiquement aménagée pour la circulation des piétons .
Le trottoir est revêtu de matériaux en dur et sa séparation avec les autres parties de la voie publique est clairement identifiable par tous les usagers. "

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