Annulation du permis avec interdiction de 6 mois

Publié le 30/08/2014 Vu 990 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/08/2014 20:53

bonjour,

J'ai fait l'objet d'une annulation de mon permis suite a des pertes
De points successives. J'ai du attendre 6mois pour repasser mon code uniquement. j'avais lors de l'annulation plus de 5 ans d'expérience en tant que conducteur.

J'ai passe uniquement le code et donc obtenu mon permis.
Ai je de nouveau une période probatoire d'une part ?

Dois je respecter les limitations comme un jeune conducteur ?

Merci pour votre réponse,

Cordialement

Adam51

16/08/2014 21:49

Bonjour
Le nouveau PC doté de 6 points ouvre un délai probatoire de 3 ans (L223-1 du CR )

Les dispositions de l’article R413-5 du CR relatif à l’apposition du A et aux limitations de vitesse concernant les jeunes conducteurs ne sont pas applicables aux conducteurs ayant obtenu un nouveau PC sans épreuve pratique suite à invalidation pour perte de la totalité des points. (R413-6 du CR)

21/08/2014 09:56

Bonjour,
Je me permets d'entrer dans cette conversation pour poser une question.
J'ai reçu une contravention avec la case "CAS 4bis" cochée.L'infraction a été le franchissement d'une ligne continue.
Pouvez-vous me dire si une contravention de type 4bis entraîne automatiquement le retrait du permis de conduire?

En effet, j'ai lu que l'article concerné (R.412-19) parle d'une peine complémentaire pouvant aller jusqu'au retrait du permis mais il parle des contravention de type 4. Est-ce la même chose pour le type 4bis?

Merci d'avance pour votre réponse!

21/08/2014 11:38

Bonjour
Le paiement de l'amende forfaitaire en cas 4 bis éteint l'action publique, et par la même la peine complémentaire de suspension de PC, que pourrait décider un tribunal si le verbalisateur avait opté pour un cas A .
Cas 4, classe 4, cas 4 bis, c'est pareil ,c'est la référence du CPP pour réprimer une infraction qu'elle soit poursuivie par la procédure de l'amende forfaitaire , ou jugée par un tribunal.

21/08/2014 11:41

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse!
Bonne journée

30/08/2014 11:29

bonjour j'ai été arreter suite a un controle d'alcolemie et j'ai pris un sens interdit l'alcolemie est de 0.94 ils mon suspendu mon permis 5 mois et je dois comparetre en septembre je ne bois presque jamais merci

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