Annulation de procedure suite controle en etat d'alcoolemie

Publié le 27/01/2014 Vu 893 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/01/2014 14:23

Bonjour,
Suite a un contole en etat d'alcoolemie, j'ai subit une mise en garde a vue.
Mon avocate me dit qu'entre la decision de fin de garde a vue du prefet et la fin reelle de cette garde a vue, il s'est ecoulé 1H30.
Ceci peut il entrainer l'annulation de la procedure?
Si oui, y a t il beaucoup d'annulation pour ce type de vice de procedure?
Merci pour votre reponse
Cordialement

27/01/2014 18:25

Bonjour,

Pratiquant le droit routier au quotidien, et obtenant des relaxes sur des vices de forme, je vous confirme qu'il existe de très nombreux vices de forme qui ont marché dans votre région d'ailleurs.

La nullité dont vous parlez pourrait être une réalité mais ses conséquences seraient nulles. En effet, la nullité de la garde à vue ou de la fin de la garde à vue n'a aucune incidence sur la procédure éthylométrique.

L'argument est donc inopérant.

Ce qui est important, pour le moment, est d'éviter la suspension provisoire que le Préfet a du prendre à votre encontre.Il existe quelques astuces légales pour continuer à conduire. Je me tiens à votre disposition pour en parler.

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