appel d'un jugement avec execution provisoire

Publié le 20/11/2010 Vu 3561 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/11/2010 08:37

Bonjour
Mon fils (permis probatoire)a été en infraction(alcool+canabis)le jugement a eu lieu le 02/11/11(suspension permis pdt 6 mois plus retrait de points -8)
Mon avocat veut faire appel afin de retarder et de pouvoir recupérer 2 points sinon le permis sera a repasser +8,-8.La personne du tribunal(MEAUX) nous precise que cela ne sert a rien puisque que l'execution est provisoire l'avocat insiste pour qu'on fasse appel qui croire ?
merci pour vos réponsescordialement
p.larderie

Modérateur

04/11/2010 09:41

Il faut faire appel en effet afin de repousser le retrait de points au deuxième jugement...Mais celà sera t'il suffisant pour que votre fils atteigne la date anniversaire de son permis qui le fera passer à 10 points?

04/11/2010 20:54

merci pour la réponse. La date est juillet 2011, ça devrait donc être bon. par contre, je me pose une autre question. Quand on fait appel, cela a pour effet de suspendre l'exécution du jugement rendu en première instance et la Cour d'appel juge à nouveau l'affaire et rend un arrêt qui confirme ou infirme (totalement ou partiellement).
Mon fils a obtenu le fait que cette infraction ne soit pas notée sur son casier judiciaire B. Ce qui est très important pour son futur travail. La cour peut-elle changer d'avis à ce sujet au 2ème jugement?
merci

Modérateur

04/11/2010 21:38

Je ne pense pas....

16/11/2010 21:53

Bonjour,
suite au debat entamé sur AE. Mon fils est egalement en periode probatoire avec 8 points aujourd'hui. Pourquoi y a t-il eu 8 points retirer, je pensais que l'on ne pouvait pas retiré plus de 6 points en une fois. Y avait-il une deuxieme infraction ?

merci pour votre reponse

Modérateur

20/11/2010 08:41

Le maximum qui puisse être retiré pour des infractions SIMULTANEES est de 8 points.
Donc si votre fils a perdu 8 points, c'est bien qu'il a commis au moins deux infractions..

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