Arrêt génant sur un emplacement réservé aux livraisons

Publié le 05/12/2018 Vu 348 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/12/2018 11:30

Bonjour,

J'ai reçu un avis de poursuites par huissier de justice pour un arrêt sur emplacement réservé aux livraisons qui date du 9 avril 2018. dans cet avis de poursuite il est mentionné "en application à la LFR 2004/1485, je dois régler la somme de 86€" à l'huissier de justice expéditeur de la lettre simple, en vertu d'un titre exécutoire rendu le 05 juillet 2018 que je n'ai jamais reçu et ne m'a jamais été signifié.

Les seules demandes, 2 lettre simples, émanent d'une étude d'huissiers de justice associés.

Que dois-je faire ? la somme réclamée est-elle conforme au titre exécutoire ? à qui doi-je m'adresser pour récupérer ce titre exécutoire ?

Merci de votre réponse.
Bien à vous

05/12/2018 15:22

Bonjour
Vous faites réclamation auprès de l'OMP pour annulation du titre exécutoire et contestez la contravention puisque
vous n'aviez pas connaissance de cette infraction
vous n'aviez pas connaissance de la contravention initiale
vous n'aviez pas connaissance de l'amende majorée
Vous contestez cette verbalisation puisque un emplacement de livraison est autorisé à l’arrêt.
Qu'une contravention à l’arrêt n'est pas imputable au titulaire du certificat.
Que le PV qui fait foi ne peut connaitre l'identité du conducteur , sinon vous ne seriez pas responsable pécuniaire de l'amende encourue par méconnaissance de l'agent verbalisateur de l'article L121-2 du CR

Quand au tarif de l'huissier , si vous voulez payer en alternative de la réclamation il est correct à quelques centimes près art 128.Loi 2004-1485 , art 444-31
du Code du commerce
droit de poursuite5,64%
plus prestation de recouvrement 9,75%

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