Arret vehicule très genant

Publié le 15/10/2018 Vu 3693 fois 25 Par
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15/10/2018 06:58

Désolé pour la faute de frappe mon numéro d’avis est le 6494149377.
Le R 417.11 existe bien, j’ai écrit ‘chapitre’ à la place du caractère spécial que je n’ai pas retrouvé sur mon clavier.

Voici les extraits intéressants relatifs à mon cas.
"Article R417-11
Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
...
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
...
c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

La question est de savoir comment doit-être interprété la ',' entre 'Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation' et 'en dehors des emplacements matérialisés à cet effet'.

Est-ce un 'ou' ou un 'et' ?
Dans le cas d'un 'ou' cela donne la formulation assez explicite suivante :

"Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement ... d'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté ...
en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs;
Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

Mon infraction relèverait donc du point 8 c), mais cela n'est pas précisé dans l'avis de contravention et je ne sais pas dire si cela l'est dans le PV dressé par l'agent.

Vous indiquez plus haut qu'il serait possible de contester l'avis sur le simple motif que
pénale "L'arrêt très gênant est un titre d'infraction qui doit être suivi de l'une des 13 natures d'infractions listées à l'article R417-11 du CR"

Mais que se passera-t-il dans l'hypothèse ou ce point est précisé dans le PV auquel je n'ai pas accès ?

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