Arret vehicule très genant

Publié le 15/10/2018 Vu 3720 fois 25 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/05/2017 13:04

bonjour

je reçois un avis de contravention arret d'un véhicule très genant pour la circulation publique prevue par ART R417-11 du code de la route,
Heure et date precise , mais avenue seulement sans numéro
je ne peux verifier ou mon véhicule se trouvait car, c'est la sortie d'école, et donc tous les jours , je stationne sur l'avenue, comme beaucoup de parents le plus proche du n° 20 AVENUE GENERAL LECLERC,
135 euros, je trouve qu'à la sortie de lécole et en étant dedans, car 10 mn avant la sortie, je reste le plus souvent dans le véhicule jusqu'à l'ouverture des portes de lécole,
puis je contester ?

29/05/2017 13:27

Bonjour


2 motifs de contestation
- L'infraction de l'arrêt très gênant n'est pas attribuable au titulaire du certificat d'immatriculation, mais au conducteur en responsabilité pénale .
- L'arrêt très gênant est un titre d'infraction qui doit être suivi de l'une des 13 natures d'infractions listées à l'article R417-11 du CR

29/05/2017 14:02

Donc Sans precision de titre marquee par les : avec l'une des 13 natures d'infraction listées , je peux contester est-ce bien cela ?

29/05/2017 14:21

Oui , et pour l'avis adressé au titulaire du CI en violation de l'article L121-2 du CR

07/06/2017 13:47

Bonjour, j'ai également reçu une contravention de 135€ pour arrêt très gênant pour la circulation publique. Alors je m'explique, j'étais en week end a trouville sur mer, aucune place pour stationner, les parking pleins à craquer, bref, je me gare dans une rue (avec un paneau sans issue sauf autocars,livraisons,hôtel ) le long du trottoir avec d'autres voitures, ne gênant ni la circulation ni les places privées sur la gauche.
Ma question est: est ce que la verbalisation est justifiée? Car 135€ alors que je ne gênais pas la circulation je trouve cela un peu honoreux, alors certes j'étais dans la faute, mais je crois que je ne rentre dans aucun des contextes cité par la loi d'un arrêt très gênant, une âme chaleureuse pour m'eclairer s'il vous plaît?
Ps: sachant que je viens de recevoir une 2eme contravention pour le même édroit pour stationnement gênant de véhicule en double file? Dans le 1er c'est "très gênant" et dans le 2eme juste "gênant"??? Merci à vous

07/06/2017 14:18

Bonjour
une âme chaleureuse pour m'eclairer s'il vous plaît?
La réponse vous a été donnée en supra.
Si vous ne comprenez pas je peut développer , à la condition que vous alliez au tribunal de police de LISIEUX
pour faire valoir votre droit à contester.

07/06/2017 14:25

Tout d'abord merci pour la réponse rapide.
Mais vu que ce n'est pas le même cas, il y avait un panneau mais je ne suis pas sûr qu'ils peuvent me verbaliser vu que ce n'est pas une voie réservée aux bus, mais une voie sans issue??
Et pour contester? C'est une obligation de se déplacer? Avec LRAR ça ne marche pas? Car je ne suis pas du tout de la région

07/06/2017 14:50

Bonjour
Le panneau n'a rien à voir avec un R417-11, et d'ailleurs je ne sais quel panneau .
Pour contester c'est une LRAR , mais ensuite si l'OMP ne classe pas sans suite ce qui sera le cas , car courrier confus , vous devrez allez ou vous faire représenter par avocat au tribunal de Lisieux , c'est obligatoire pour le débat contradictoire .
L'envoi ou le dépôt de conclusions sans présence au tribunal
est devenu invalide .
Néanmoins vous pouvez demander un dépaysement au tribunal du lieu de votre résidence .

07/06/2017 19:36

D'accord, alors, dans la rue oú j'étais garé, le seul panneau existant est un panneau "cul de sac" suivi d'un " sauf autocars, taxis et hôtel"
La zone pour les bus était plus loin, moi ( avec d'autres voitures ) j'étais garé en double file le long du trottoir, évidement je ne gênais pas la circulation,
Est ce considèré comme "arrêt très gênant"?
De plus, la contrevention stipule: " arrêt très gênant pour la circulation publique" mais pas de raisons parmi les 13 cités par la loi?

07/06/2017 21:01

Bonjour
Ce ne sont pas des panneaux de prescription et sans rapport avec la contravention .
Si stationné le long du trottoir ce n'est pas un double file.

Voulez-vous contestez et passer au tribunal ?

07/06/2017 21:10

Ah, oui oui je compte contester si je considère que je suis dans mon droit.
Je vous aurait bien envoyé une photo de la rue avec le fameux panneau mais je ne sais pas comment faire.
Ma question reste la même, est ce que la contravention pour "arrêt très gênant pour la circulation publique" sans aucune d'autre indication est valable?
Pourquoi ai je reçu une contravention pour stationnement double file alors que j'étais le long d'un trottoir?
Comment on fait pour joindre des photos à mon commentaire?
Merci beaucoup pour vos réponses c'est très gentil de votre part

Superviseur

08/06/2017 08:52

Bonjour,

Mettez seulement l'adresse de l'infraction, sur internet on chercher les photos des lieux.

08/06/2017 09:37

Bonjour, alors l'adresse est: boulevard de la Cahotte à Trouville sur mer
Je me suis garé le long du trottoir juste après le panneau "sans issue"
Évidement sur la photo on ne voit pas de voitures

Superviseur

08/06/2017 09:48

Effectivement, le boulevard de la Cahotte permet d'accéder au parking depuis la Place Hoche, parking situé derrière le Casino et près du port de pêche de Trouville. Autant dire que, dès les beaux jours, comme il y a du monde, c'est plein. A savoir si la verbalisation sur le R417-11 est justifiée ou non, au lieu du R417-10, c'est le juge qui tranchera car, vous avez entre les mains un avis de contravention et non le procès verbal de constatation de l'infraction, le PV. Vous ne savez donc pas ce que contient ce PV.

08/06/2017 09:56

Sur l'avis de la contravention de 135€ pour c'est présiser " arrêt très gênant"
J'ai reçu une autre hier, 35€ pour " stationnement double file " alors que je n'avais pas bougé le véhicule...
Ai je une chance que la contestation passe sachant que j'ai pas de photos à l'appui, au pire je peux prendre la photo du panneau mais rien de plus?

08/06/2017 10:54

Bonjour
Le panneau informe que après le panneau la voie est en impasse sauf aux BUS , TAXIS LIVRAISON ....
Sans rapport avec l'infraction relevée .

Avez vous lu vos prédécesseurs ?
https://www.legavox.fr/forum/routier/sanctions-routieres/arret-tres-genant-contravention_93620_1.htm

Voir votre messagerie personnelle .

08/06/2017 11:26

Oui mais le souci, c'est que après le trottoir il y a un emplacement pour les bus, comment justifier que j'étais bien le long du trottoir et non 15m plus loin sur l'emplacement du bus? Ou pas besoin de justification?
Est ce que les services d'un avocat vont me coûter plus cher que la contravention? Merci
Ps: lesemaphore je vais regarder ma messagerie

08/06/2017 12:16

comment justifier que j'étais bien le long du trottoir et non 15m plus loin sur l'emplacement du bus?
Ce n'est pas l'infraction qui vous est reprochée
sur arrêt de bus c'est un cas 2 R417-10, II,2°
Arrêt ou stationnement sur les emplacements réservés aux stationnement des VL de transport public de voyageurs
Vous c'est R417-10,III, 2° Double file , alors qu'il n'y a pas de stationnement longitudinal .

08/06/2017 12:44

Oui c'est tout à fait ça pour la 2eme contravention "double file"
Mais du coup pour la 1ère " arrêt tres gênant" ? R417-11, |
Car j'étais bien le long du trottoir

14/10/2018 17:41

Bonjour, je viens de recevoir un avis de contravention pour arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique que je trouve abusif, d'autant plus qu'il m'avait été annoncé par un petit flyer de la police municipale mentionnant une simple infraction à la réglementation du stationnement (dont j'ai gardé l'original).

J'aurais besoin de votre aide pour formuler ma contestation, et vous en remercie par avance.



Voici mon projet de lettre.


Je me suis rendu avec mon véhicule Xsara dans l’après midi du Samedi 29/10/2018 à Saint-Ouen avec ma famille pour visiter le marché au puces.
J’ai stationné du coté pair de la rue Blanqui (sens unique), pendant une durée d’environ 3 heures.
De retour à mon véhicule, j’ai constaté que la police municipale avait déposé sur le pare-brise de mon véhicule un avis de d’infraction à la réglementation du stationnement.
Ceci était aussi le cas pour d’autres véhicules stationnés dans la rue.
En l’absence de tout autre précision sur l’avis (ni heure, ni motif précis, ni référence à l’agent verbalisateur), je m’attendais à recevoir une contravention pour non paiement du stationnement.

Or, j’ai reçu le 11/10/2018 l’avis de contravention 6994149377 détaillant l’infraction dans les termes suivants :
ARRET D’UN VEHICULE TRES GENANT POUR LA CIRCULATION PUBLIQUE
Prévue par Art R. 417-11 Chapitre 1 du Code de la route
Réprimée par Art R. 417-11 Chapitre 2 du Code de la route
Date/heure : le 29/09/2018 à 17:04
Lieu : 39 Rue Blanqui à Saint-Ouen.

Je viens par la présente contester cette verbalisation car ni mon véhicule, ni ceux garés devant et derrière moi ne me semblaient présenter une entrave à la circulation publique le samedi 29/09/2018.

Je n’ai malheureusement pas eu le réflexe de prendre des clichés de mon véhicule le jour de l’infraction, mais suis revenu prendre des clichés de l’emplacement incriminé le Samedi 13/10/2018. Mon véhicule était approximativement stationné au même endroit que la Citroën C1 noire marquée d’un point vert sur les clichés.

Vous pouvez constater sur les clichés présentés :
que le stationnement du coté pair de la rue est très courant,
qu’aucune signalisation n’interdit le stationnement ni ne précise que celui-ci est de nature à entraver la circulation publique.
que la circulation des véhicules sur la route et des piétons sur les trottoir n’est nullement entravée par le stationnement du coté impair de la rue.

Superviseur

14/10/2018 17:51

Votre contestation, telle que rédigée, aura toutes le chances d'être rejetée. L'agent assermenté étant habilité à constater l'infraction. Ce n'est donc pas à vous de décider si votre véhicule gênait ou non. Si l'agent a constaté une infraction au stationnement, il a verbalisé et, ce faisant, a fait son boulot. Pour l'instant, vous ne détenez qu'un avis de contravention, le PV rédigé par l'agent aura d'autres précisons que vous, vous n'avez pas. Si vous étiez sur trottoir ou à cheval sur le trottoir, peu importe la largeur du trottoir et la place laissée aux piétons, vous étiez en infraction. A Paris et troche banlieue, le seuil de tolérance est de zéro donc, tous les autres véhicules dans votre cas ont aussi été verbalisé. Le R417-11 entraîne la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise contrairement au R417-9 pour lequel le Ministère Public doit désigner le conducteur.

14/10/2018 18:12

Bonsoir et merci pour votre réponse rapide.
Je n'étais aucunement sur le trottoir (il est d'ailleurs impossible de s'y garer à cause des plots). Je peux vous transmettre les photos de la rue en MP si vous voulez.

Comment obtenir plus de détail sur le PV rédigé par l'agent ?

Je m'interroge sur l'incohérence entre le motif marqué sur le flyer de la police municipale (infraction à la règlementation du stationnement), à mon sens justifié vue que je n'avais pas payé le stationnement, et le motif mentionné sur l'avis de contravention (stationnement très gênant) à mon sens non justifié.

Je peux si vous le souhaiter vous transmettre les photos de la rue et vous comprendrez.

Cordialement

14/10/2018 18:29

Bonjour Tisuisse
Le R417-11 entraîne la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise .

Eh bien non , la responsabilité pécuniaire est relative au L121-2 du CR .
Cet article ne concerne que les infractions au stationnement pas celles de l’arrêt.
Les définitions sont données à l'article R 110-2 du CR si vous avez oublié.
et le L121-2 ne cite pas les infractions à l'arrêt .

Ici comme frequemment quand l'agent ne trouve pas une nature d'infraction au stationnement valable , il colle un arret qui est genérique tout comme le stationnement de la phrase du I de l'article et qui n'est pas utilisable seul .
Seul il n'est valable qu'envers le conducteur identifié du L121-1 et avec l'une des circonstances exhaustives de l'article R417-11.
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
Est auteur de l'infraction la personne qui commet les faits incriminés ;
La loi pénale est d'interprétation stricte.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par le règlement, si l'infraction est une contravention.

Ce sont 2 motifs à exciper pour contester.

14/10/2018 18:46

Le hic dans mon affaire est qu'il pouvait y avoir une raison valable autre que le stationnement gênant.
Il y a sur la gauche de la rue des emplacements payants tracés au sol, mais pas sur la droite. Ce qui peut laisser penser qu'il n'est pas permis de se garer sur la droite.

Je rentre donc malheureusement dans le cas :
c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

L'absence d'emplacement marqué se justifie par la présence d'une école de ce coté de la rue en sens unique. Ce qui doit permettre de faciliter la rotation des parents d'élève en semaine.
Mais le week-end, il peut sembler abusif de verbaliser au motif de stationnement très gênant.

14/10/2018 19:58

J’ai stationné du coté pair de la rue Blanqui (sens unique),
Il n'y a aucune signalisation verticale ou horizontale d'interdiction de stationner coté pair .
Ce n'est d'ailleurs pas l'adresse de la contravention qui est coté impair , et qui ne comporte pas plus de signalisation .
aucune reference à un stationnement tres genant est applicable au 39 de la rue, hors trottoir , et qui n'est pas l'objet de la contravention .
Vous dites : c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

Le 39 n'est pas en amont mais en aval et a plus de 5 metres
Le hic dans mon affaire est qu'il pouvait y avoir une raison valable autre que le stationnement gênant.
Ce n'est pas un stationnement , et ce n'est pas genant
vous etes poursuivi pour arret tres genant ,

Ce qui peut laisser penser qu'il n'est pas permis de se garer sur la droite.
Ben non pour ça faudrait un arreté municipal interdisant le stationnement hors case dans la rue , le quartier ou la commune , et que cette prescription locale soit annoncée par panneau .
Et le manquement est reprimé en classe 2 "prevu par arrété " et non une classe 4

vous aimez inventer des infractions , vous .

NB : l’avis de contravention 6994149377 n'est pas un numero attribué
R417-11 chapitre 1 n'existe pas

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