Assermentation delit de fuite

Publié le 23/03/2024 Vu 535 fois 2 Par
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22/03/2024 18:35

Bonjour,
Un automobiliste m accuse de delit de fuite j ai une convocation au tribunal pour delit de fuite le 3 juin et j ai mon assermentation normalement en mai pour être contrôleur sncf j ai mon enquete administratif en cour pour mon assermentation pensez vous sa peut bloquer merci pour vos réponse Merci de vos réponses Dernière modification : 22/03/2024 - par Malick95

Superviseur

22/03/2024 21:06

Bonjour et bienvenue,
Oui, cela pourrait, mais nous sommes bien incapable de répondre sur des questions de dates...

__________________________
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23/03/2024 12:40

Bonjour

Tant que la condamnation n'est pas devenue définitive , l'identité du prevenu ET SA CONDAMNATION n'est pas inscrit au B1 /B2

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