Automobile Accident- délit de fuite- assuré au tiers

Publié le 21/09/2017 Vu 973 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/09/2017 08:15

Bonjour,

Le 13 Septembre 2016 j'ai été victime d'un accident de la circulation. Le responsable du sinistre roulait avec un véhicule non assuré.Il a également commis un délit de fuite.
Après dépôt de plainte et information de ce sinistre auprès de mon assurance, j'attends toujours l'indemnisation de mon préjudice.
Comble de malchance, j'étais assuré au tiers.
Je n'ai pas demandé à avoir cet accident.J'ai toujours été à jour dans le règlement de mes cotisations.D'ailleurs dans ces cotisations se niche une partie pour le fond de garantie. Si un contrat au tiers ne peut bénéficier de cette garantie, pourquoi en paie-t-il un montant. C'est une clause léonine.
Les assureurs sont en très grande partie du fait que de plus en plus de personnes roulent sans permis et / sans assurances.
En effet,si une personne non assurée est victime d'un accident causé par une personne assurée, l'assurance du responsable du sinistre indemnise l'accidenté. Pourtant la loi oblige à tout véhicule d'être assuré. Les assurances indemnisent donc quelqu'un qui est hors la loi, c'est un comble!!!! Ceux qui sont en règle n'ont que leurs yeux pour pleurer.
Pour bien faire, tout conducteur qui roule non assuré ne doit pas être indemnisé sous quelque forme que ce soit, pour lui, ses passagers et les dommages matériels. Si les assurances optaient pour cela,faisaient voter une loi en ce sens, une partie des fautifs se mettraient en règle.
Le tarifs des assurances pourraient baisser pour le plus grand bien de chacun.
Tout ceci dit, puis-je espérer être indemnisé des dommages subits?
Quelles démarches dois-je faire?

Superviseur

21/09/2017 09:02

Bonjour,
Le FGAO peut vous indemniser selon certaines conditions :
Les dommages matériels sont pris en charge :

si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et que la victime a subi en même temps des dommages corporels,
ou si le responsable n'est pas assuré.

L'indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 220 000 €.


A t-il été saisi (par votre assureur ou directement par vous) ?

Superviseur

21/09/2017 09:04

En effet,si une personne non assurée est victime d'un accident causé par une personne assurée, l'assurance du responsable du sinistre indemnise l'accidenté. Pourtant la loi oblige à tout véhicule d'être assuré. Les assurances indemnisent donc quelqu'un qui est hors la loi, c'est un comble!!!! Ceux qui sont en règle n'ont que leurs yeux pour pleurer.
C'est la loi (code civil) :
Article 1240

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.


Peu importe donc que l'autre personne soit assurée ou pas, si vous lui causez un préjudice, vous devez le réparer.
Si ce n'est pas votre assurance qui paie, alors ce sera vous directement.
Il n'y a rien de choquant ici...

21/09/2017 17:53

Bonjour,
Merci pour votre réponse.

Quelles sont les démarches effectuer pour saisir afin d'être indemnisé par cette organisme du préjudice matériel (sous)-estimé par l'expert?

Il est tout à fait normal que ce soit l'auteur du préjudice qui répare, cependant:
Ce qui est choquant et minable, c'est qu'une personne hors la Loi soit indemnisée par l'assurance de la personne responsable d'un sinistre alors que cette personne refuse la solidarité.
Elle est hors la Loi, donc pas d'indemnisation possible, quelque soit la circonstance.
Lorsqu'en connaissance de cause des risques encourus, on se soustrait à une obligation légale (la Loi), pas de dédommagement possible.
Si vous êtes victime d'un dégâts des eaux, d'un incendie ou autre, et que vous n'êtes pas assuré, pas la peine de demander une indemnisation à une assurance quelconque.
Avec raison, aucune ne donnera suite.
Lorsqu'on refuse la solidarité entres assurés, pourquoi en bénéficier?
C'est une pratique léonine.
Elle à hélas de plus en plus cours.
Il faut responsabiliser les gens.
Ne verser aucune indemnité lorsqu'on est hors la Loi, est une façon de le faire.
Si vous conduisez sous l'emprise d'un stupéfiant, y compris l'alcool et que vous avez un accident, l'assurance, bien que vous réglez des cotisations d'assurances, ne vous dédommagera pas des dommages corporels et matériels subits.
J'ai vu pire, quelqu'un sous l'emprise d'alcool, non responsable d'un accident, n'a pas été remboursée de ses dommages et a été déclarée responsable du sinistre.

Ce qui se fait d'un côté doit se faire de l'autre!

Superviseur

21/09/2017 19:06

Là, vous mélangez les choses...

Vous confondez sinistre responsable et sinistre non responsable.

Si votre maison est victime d'un sinistre dont un tiers est responsable, c'est ce tiers qui devra vous dédommager, que vous soyez, vous, assuré ou pas.

De même pour les accidents de voitures, comme déjà dit, du moment que vous êtes la victime et non le responsable, vous devrez être dédommagé par le responsable, que vous soyez assuré ou non, sous alcool ou non, etc.

C'est parfaitement normal, celui qui cause un dommage à autrui doit le réparer.

Exemple, vous percutez un véhicule par l'arrière alors qu'il est arrêté à un feu rouge. Vous êtes responsable, vous avez commis une faute. Il est alors bien normal que vous en dédommagiez le propriétaire. Vous pensez que votre responsabilité est moins engagée s'il n'est pas assuré ? Que votre faute est moindre s'il n'est pas assuré ? J'ai du mal à vous suivre...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.