Avis de contravention pour non désignation du conducteur,

Publié le 30/07/2020 Vu 478 fois 2 Par
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29/07/2020 16:03

Bonjour,

Après avoir contesté un avis de contravention pour non désignation de conducteur selon le site ANTAI le dossier a été transmis au Tribunal de Police de Toulouse qui statuera.

L'infraction a été commise le 19/07/2018 et j'ai reçu l'avis de non désignation le 05/10/2018 et depuis je n'ai plus de nouvelle.

Existe t il un délai de prescription pour cela ?

Merci pour votre réponse

Cordialement Dernière modification : 30/07/2020 - par Tisuisse Superviseur

29/07/2020 16:37

Bonjour

Procedure normale

votre contestation est transmise à l'OMP du tribunal en question qui aurait du vous repondre dans l'année de la date du PV ou de tout acte d'enquete posterieur.

Cette poursuite etant sujette à dogmatisme du gouvernement , certains rares OMP lorsque la contestation est serieuse , preferent, pour ne pas diminuer la prime de rendement en classant sans suite , ne rien faire , et jouer la prescription de poursuite de un an .

Cette alternative ne rentre pas dans les statistiques du service de l'OMP qui par ailleurs est completement etranger à la contravention par ses personnels .

C'est ce que l'on apelle un classement vertical .

29/07/2020 16:49

Merci pour votre réponse rapide
Donc je comprends que la contravention est prescrite est ce bien cela ?

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