Avis de contravention pour stationnement très genant

Publié le Vu 361 fois 2 Par LUCAS49
26/07/2019 19:57

Bonjour j'ai reçu une amende pour stationnement très genant pour la circulation publique selon l ' Art R 417-11§II du C.de la route. Le montant s'élève à 135€ alors que mon véhicule ne génait absolument pas la circulation. De plus sur l'avis ils se sont trompés sur le lieu, en effet la RUE mentionnée n'existe pas.

Puis-je contester l'avis de contravention pour vice de forme ?

Merci d'avance pour votre retour

Cordialement.

26/07/2019 20:15

Bonjour

Pour emettre un avis pertinent il est indispensable de prendre connaissance de l'avis de contravention .

Les supputations telles le numéro de paragraphe d'article que vous avez éludé , ou une avenue à la place d'un rue ne sont qu'imaginaires et non pas de place dans le droit penal .

26/07/2019 20:51

Merci pour votre retour, concrètement je n'ai plus qu'à payer ma contravention

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