avis de rétention de permis

Publié le 13/09/2022 Vu 411 fois 4 Par
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13/09/2022 12:54

Bonjour, les gendarmes m'ont fait un avis de rétention de permis le 6 juillet 2022 pour usage de stupéfiant. Au bout des 120h légales pour cette infraction, n'ayant pas reçu les résultats d'analyses, ils me l'ont rendu. Mais le 10 septembre 2022, soit 2 mois après, les mêmes gendarmes m'ont rappelés pour que je resigne le même avis de rétention, mais cette fois taper à l'ordinateur, car le premier sur papier graphite, était illisible pour la préfecture. dois-je le re-signer?

13/09/2022 15:14

Bonjour Nyrab


Cela ne vous cause aucun prejudice , mais vous avez peut etre mal compris , c'est peu-etre une notification du prefet d'une suspension de permis qu'il va prendre au visa de l'article L224-7 du CR / L121-2 CRPA

votre question est ambigue si c'est usage illicite il n'y pas de retention de permis ni de suspension puisque il s'agit du code de la santé publique L3421-1 avec une amende forfaitaire à 200€ minorée à 150 !

Ce n'est donc pas un usage illicite de stupefiant mais une conduite de vehicule ayant fait usage

L235-1 du code de la route , audition pour rediger le proces verbal , transmission au prefet et procureur , puis forfaitaire delictuelle possible , ou ordonance pénale , ou citation au tribunal

13/09/2022 20:19

Bonjour LESEMAPHORE,

je vais essayer d'etre plus clair, le 6 juillet, je me suis fais contrôler au volant de mon vehicule, positif au stupéfiant. Il m'ont donc fait un avis de rétention et un 2ème test salivaire. a l'issu des 120 heures légale, il navait toujours pas reçu les résultats du test et m'ont donc rendu mon permis. Et là le 10 septembre, les mêmes gendarmes me recontacte car leur volet de cet avis de rétention n'est pas lisible par la préfecture une fois scanné, le papier carbone ayant mal transférer les écritures sur leur volet, et donc ils ont refait cet avis à l'ordinateur à l'identique, et veulent me le faire signer pour pouvoir le transmettre à la préfecture. Aujourd'hui ils ne sont pas en mesure de transmettre cet avis de rétention par voie électronique à la préfecture, donc ma question est: est ce que je dois signer ce même avis de rétention ,qui sera anti daté pour le coup, quand ils me recontacte?

13/09/2022 21:10

Rien ne vous oblige à vous deplacer et à signer un avis de retention qui n'a plus lieu d'etre .

La retention est une mesure prealable a un arrété administratif a prendre dans l'urgence .

il n'y a plus d'urgence et le prefet n'a plus a tenir compte de cette disposition préalable .

il peut prendre l'arrété de suspension sans retention préalable , mais faut que le gendarme transmette un rapport judiciaire à defaut du PV d'infraction qu'il devrait faire en votre presence au cours d'une audition .

si vous voulez arranger les gendarmes nuls en calligraphie , et conserver une bonne relation vous déferez à leur demande sinon vous attendez une convocation ecrite motivée . Art 61-1 CPP

13/09/2022 21:41

Merci de votre réponse, je vais donc attendre une éventuelle convocation, afin de pouvoir me défendre. bonne soirée a vous

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