Bonjour, J'ai eu une amende surtaxée 750 € car je n'avais pas v

Question

1 message

22/11/2018 16:06

Bonjour,

J'ai eu une amende surtaxée 750 € car je n'avais pas vu qu'il fallait donner le nom du conducteur d'une voiture de Sté.L'amende classique de 75 € avait été payée par retour de courrier.
Le PV à été envoyé au 2 rue Louis Lépine au lieu de 20 rue Louis Lépine, qui est l'adresse de notre Sté.
Cette erreur est elle succeptible d'annulation du PV pour vice de forme ?
Merci pour votre retour.
Bien cordialement.

jean-louis TOLEDE
le gérant

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 22/11/2018

Bonjour
vous êtes fâché avec les montants d'amende:

75€ c'est le montant majoré d'une classe 2 .
hors il n'existe aucune infraction relevée par appareil automatique de cette classe
seules les infractions (actuellement vitesses et feu )constatées par appareils automatiques a l'encontre des VL de personne morale donnent lieu à désignation du conducteur .
L'omission de cette obligation ne donne pas lieu à une amende de 750€ mais dans un temps premier à une minorée de 450€ en violation des textes d'ailleurs .
Le nom paiement apres 35 jours l'amende passe forfaitaire ordinaire à 650€ sans edition d'un avis supplementaire passé 70 jours l'amende majorée reçue est de 1850€

martin14 · Answer 2 · 22/11/2018

942 messages

22/11/2018 18:46

Bjr,

J'ai eu une amende surtaxée 750 € car je n'avais pas vu qu'il fallait donner le nom du conducteur d'une voiture de Sté.L'amende classique de 75 € avait été payée par retour de courrier.
Le PV à été envoyé au 2 rue Louis Lépine au lieu de 20 rue Louis Lépine, qui est l'adresse de notre Sté.
Cette erreur est elle succeptible d'annulation du PV pour vice de forme ?
Merci pour votre retour.
Bien cordialement.

jean-louis TOLEDE
le gérant

si vous ne donnez aucune date, c'est un peu difficile de vous aider ...
Merci SVP de préciser les dates de chaque événement ...
Vous avez 45 jours pour contester l'amende de 750 euros...pour non désignation... mais quand l'avez vous reçue ???