Bonjour, J'ai eu une amende surtaxée 750 € car je n'avais pas v

Question

1 message

22/11/2018 16:06

Bonjour,

J'ai eu une amende surtaxée 750 € car je n'avais pas vu qu'il fallait donner le nom du conducteur d'une voiture de Sté.L'amende classique de 75 € avait été payée par retour de courrier.
Le PV à été envoyé au 2 rue Louis Lépine au lieu de 20 rue Louis Lépine, qui est l'adresse de notre Sté.
Cette erreur est elle succeptible d'annulation du PV pour vice de forme ?
Merci pour votre retour.
Bien cordialement.

jean-louis TOLEDE
le gérant

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

LESEMAPHORE · Answer 1 · 22/11/2018

Bonjour
vous êtes fâché avec les montants d'amende:

75€ c'est le montant majoré d'une classe 2 .
hors il n'existe aucune infraction relevée par appareil automatique de cette classe
seules les infractions (actuellement vitesses et feu )constatées par appareils automatiques a l'encontre des VL de personne morale donnent lieu à désignation du conducteur .
L'omission de cette obligation ne donne pas lieu à une amende de 750€ mais dans un temps premier à une minorée de 450€ en violation des textes d'ailleurs .
Le nom paiement apres 35 jours l'amende passe forfaitaire ordinaire à 650€ sans edition d'un avis supplementaire passé 70 jours l'amende majorée reçue est de 1850€

martin14 · Answer 2 · 22/11/2018

919 messages

22/11/2018 18:46

Bjr,

J'ai eu une amende surtaxée 750 € car je n'avais pas vu qu'il fallait donner le nom du conducteur d'une voiture de Sté.L'amende classique de 75 € avait été payée par retour de courrier.
Le PV à été envoyé au 2 rue Louis Lépine au lieu de 20 rue Louis Lépine, qui est l'adresse de notre Sté.
Cette erreur est elle succeptible d'annulation du PV pour vice de forme ?
Merci pour votre retour.
Bien cordialement.

jean-louis TOLEDE
le gérant

si vous ne donnez aucune date, c'est un peu difficile de vous aider ...
Merci SVP de préciser les dates de chaque événement ...
Vous avez 45 jours pour contester l'amende de 750 euros...pour non désignation... mais quand l'avez vous reçue ???