Circulation sur voie fermée a la circulation

Publié le 25/06/2015 Vu 1477 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/06/2015 15:29

Bonjour a tous ,

Après plusieurs jours de recherche et n'ayant pas trouvé les réponses a mes questions je me tourne vers vous peut être aurais-je plus de chance.. [smile3]

D’après mes recherches les seules voies ou le code de la route ne s'applique pas sont "les voies privées fermées à la circulation"

Ma première question est donc la suivante : Sur une voie de ce type , une personne majeure mais non-titulaire du permis de conduire normalement requis pour la conduite d'une moto de 34cv , peut elle conduire la moto d'un tiers ? Et si jamais cette personne se blesse toute seule pourrait-elle se retourner contre : A) le propriétaire du terrain ? B) le propriétaire de la moto ?

Si quelqu'un pouvait m'éclairer sur ces points je lui en serait vraiment reconnaissant :)

Merci de m'avoir lu

23/06/2015 21:43

Bonjour
Détrompez vous, le PC en cours de validité correspondant à la catégorie de VL conduit ou piloté est requis également sur les voies fermées à la circulation publique autres que pour des compétitions sportives (R221-16 du CR ).
L'article R221-1 du CR le précise en référence à l'article R110-1 du même code .
Le pilote sans PC ou sans la catégorie correspondante serait donc pleinement responsable civilement des dégâts ou blessures occasionnés à autrui , et ne serait pas assuré pour lui-même .

23/06/2015 22:56

Bonsoir ,

Tout d'abord merci de m'avoir répondu , je n'ai effectivement pas parcouru le code de la route en long en large et en travers..

J'aimerai donc savoir sur quel texte se basent les auto écoles lors de l'apprentissage de la moto car nous ne sommes titulaires d'aucun permis et nous sommes pourtant présent et sur la voie publique ( lors du trajet : auto-ecole -> piste de plateau ) puis une fois sur le plateau qui est un parking ouvert a la circulation .. ? Je présume que cela rentre dans le cadre d'un "entrainement" dont parle le R. 110-1, ?

Dans ce cas ma deuxieme question est la suivante , si je loue une moto dont je suis le propriétaire a une personne majeur mais non titulaire du permis de conduire requis pour une utilisation temporaire ( une demie journée ) sur une piste fermée et dont je suis le propriétaire dans le cadre d'un entrainement au permis de conduire , et que cette personne s'engage a etre le seul responsable des blessures qu'elle pourrai s'infliger ? Serais-je dans l'illégalitée ?

Merci d'avance :-)

24/06/2015 14:32

Bonjour,
il me semble évident que les auto-écoles sont dans le cadre d'un texte de loi !? Lequel ? je l'ignore mais le contraire serait... vraiment très surprenant ! Pour le reste, vous comptez louer votre moto à quelqu'un afin qu'il s’entraîne sur votre terrain ? A mon avis si il se blesse c'est pour ses pieds ? C'est lui qui sera sur la moto ?

24/06/2015 16:06

Pour etre tout a fait honnete j'ai plusieurs amis qui passent le permis moto actuellement mais qui en sont deja a plus de 30heures ( 30h x 55 euros = 1650 + les divers frais pour les examens je vous laisse faire le calcul.. ) et j'ai la chance d'avoir racheter une vieille moto d'auto école avec les protections , je pensais donc a la louer pour qu'ils viennent s'entrainer sur mon terrain et apparemment ils ne seraient pas les seuls intéressés , j'aimerai donc pouvoir être dans la légalité et leur faire signer un contrat afin de me décharger de toute responsabilités .. :-)

25/06/2015 13:08

Comme Sémaphore vous l'a dit, le permis est indispensable, même dans une voie fermée au public (L 221-1 I alinéa 2 : Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.).

Donc vous encourez des risques à tous les niveaux, y compris au pénal .. puisque vous seriez complice des infractions ..

Aucun contrat ne peut vous mettre à l'abri ..dans de telles conditions ..

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.