Code de la route et code des assurances

Publié le 01/09/2016 Vu 2857 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/07/2016 22:16

Bonjour,

J'ai un différent avec mon assurance auto suite à un accident.

Je sors de ma rue qui est une route secondaire avec un stop donnant sur une route principale.
Devant le stop au milieu de la route un ralentisseur et plus à gauche un arrêt de bus marqué avec des zébras et une ligne blanche .

Je sors donc de ma rue, marque le stop, un bus arrive à ma gauche et s'arrête pour faire descendre des passagers.
Voyant le bus à l'arrêt et comme il y a une ligne blanche à gauche du bus je passe le stop et m'engage pour tourner à gauche .
A ce moment une voiture qui se trouve derrière le bus passe la ligne blanche et vient percuter mon véhicule au milieude la chaussée sur mon aile droite alors que je suis en train de tourner.
La conductrice adverse ne souhaitant pas indiquer qu 'elle a passé une ligne blanche ne souhaite pas signer le constat nous échangons simplement nos coordonnées.
J'envoie le constat a l'assurance avec comme témoin le conducteur de bus.


A ma grande surprise l'assurance me répond :
- qu'ayant un stop je n'avais pas le droit de tourner devant le bus qui était à l'arrêt et que j'ai commis une infraction.
- Que la voiture adverse a elle aussi commis une infraction en passant la ligne blanche.
- Qu'étant tous les deux en tort et étant donné que je venais d'une route secondaire ma responsabilité est de 100%.

Je suis ensuite aller voir une auto école et la police municipale ils me disent que pour eux je n'ai pas fait d'infraction au code de la route.

Voici un lien pour mieux analyser la situation

https://www.google.fr/maps/@49.4806232,1.0932095,3a,75y,90t/data=!3m6!1e1!3m4!1s4U8ucZRmQfIYGqKLsF_j-w!2e0!7i13312!8i6656

la rue du stop est situé apres l'arret du bus



Il y a un bug sur google map , sur la route principale il indique bien la ligne continue et le stop dans la rue du bel event mais lorsque
l'on regardes à partir de la rue du bel event ce n'est pas à jour (juin 2012) il indique juste un cédé le passage (ce n'est pas à jour).


Merci de me faire part de vos observations.

Cordialement Dernière modification : 31/07/2016

31/07/2016 07:57

Bonjour
Signalisation incorrecte
Pourquoi n'y a t-il pas de panneau d'interdiction de dépasser alors qu'il existe en sens inverse ?
les lignes brisées de couleur blanche n'ont aucune signification , au sens du CR et de l'IMSR , elles devraient être jaune
L'arrêt de bus étant en pleine voie il devrait y avoir un signal de danger et d'annonce de cet arrêt en présignalisation triplé avec le panneau interdisant le dépassement d'autant qu'il précède immédiatement un passage piétons qui peuvent s'engager bus à l'arrêt .

Le bus à l'arrêt comme pour tous VL pert sa priorité à l'intersection si arrêté volontairement .
Vous avez marqué le STOP.
Vous n'avez pas refusé la priorité à l'intersection après avoir marqué le stop puisque aucun VL dans l'intersection ni en approche .
Le VL adverse circule à une vitesse excessive eu égard les circonstances sur voie limité à 30 km/h par panneau ,
effectue un dépassement du bus à l'arrêt pleine voie franchissant une ligne continue protégeant le passage piétons , circule sur la voie réservée à la circulation inverse , y compris sur le passage piétons et dans l'intersection .
L'apparition soudaine et imprévisible du VL circulant en sens inverse de circulation et à vitesse excessive a rendu inévitable la collision sur le sens de voie qui vous est affecté.

31/07/2016 17:46

Bonjour,

Merci de vos réponses et vos argumentations.

En roulant sur la route avant d'arriver à l'intersection l'autre véhicule a croisé un panneau de priorité ponctuelle lui indiquant qu'il y avait plus loin un croisement.
Ensuite elle a croisé des panneaux 30km, ralentisseur et passage pieton.

Elle ne pouvant donc pas ignorer qu'il y avait un croisement qui lui était en partie invisible lors de son dépassement.
Donc je suppose que sa visibilité était insufissante.

En lisant les articles du code de la route j'ai vu ceci :

Article R414-11 Tout dépassement est interdit sur les chaussées à double sens de circulation, lorsque la visibilité vers l'avant n'est pas suffisante

et ceci par conséquent ne sachant pas s'il elle allait géné la circulation ?

Article R414-7 Tout conducteur qui effectue un dépassement par la gauche ne peut emprunter la moitié gauche de la chaussée que s'il ne gêne pas la circulation en sens inverse.

L'assurance me reproche d'avoir franchit le stop alors q'un bus était arreté.
Concernant l'article Article R415-6 je n'ai pas vu qu'il parlait de visibilité , il indique qu'il faut
s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.


Le bus étant à l'arret et faisant descendre des clients je ne commet pas d'infraction en voulant démarrer du stop.
D' autre part étant donner la ligne continue au milieu de la chaussée aucune voiture n'a le droit de doubler le bus et rouler en contresens.
L'apparition soudaine et imprévisible du VL circulant en sens inverse de circulation et à vitesse excessive a rendu inévitable la collision sur le sens de voie qui m'etait affecté .



D'autre part j'ai une autre interrogation:

Nous avons fait séparement chacun un constat à l'amiable.
Apparement la partie adverse ne signale pas qu'elle a doubler le bus en coupant une ligne blanche mais que le choc à eu lieu alors qu'elle circulait sur la voie de droite devant le bus dans son sens de circulation normal.

Pour ma part j'ai signalé que le choc c'est produit au milieu de la chaussée alors qu'elle circulait donc en contresens (comme semble l'indiqué le choc qui a abimé les 2 cotés droit de chaque voiture)


Le témoin qui est un conducteur de bus professionnel indique également dans son courrier un choc au milieu de la chaussée.


Y a t'il une fausse déclaration ? qu'elle en sont les incidences ?

01/09/2016 10:58

Bonjour Rod.

Étant gestionnaire de sinistre moi même, pour moi vous êtes en tort.

Les éléments vous rendant responsable sont purement et simplement le Stop.

En effet, chaque assurances à l'obligation légale de juger son assuré (et seulement son assuré, pas le tiers) selon les règles du droit commun (code de la route, n'invoquez pas le code des assurances, ça n'a rien à voir). Hors dans le code la route un stop est un stop; Franchir un stop signifie que vous effectuez une manœuvre "dangereuse" pour la circulation de la voie que vous souhaitez emprunter. De fait que le véhicule que vous avez percuté ait traversé une ligne blanche n'entre pas en ligne de compte puisque l'assureur ne dois pas en tenir compte.

Dans un monde parfait (tout le monde fait des erreurs en conduisant, moi le premier) il aurait fallu que vous attendiez que le bus dégage votre champ de vision, pour que vous soyez certain de vous engagez en toute sécurité.

Vous ne voyez peut être pas ça, sous cet angle la, car vous êtes impliqué personnellement, mais remplacez la voiture adverse par un scooter conduite par un gamin de 14ans qui aurait pu passer entre le bus et la ligne blanche (donc en toute légalité) et au lieu de dommages matériels, imaginez que ce gosse en 2 roues soit ) l’hôpital (ou pire) et vous saisirez que même un acte banal (franchir un stop) peut se montrer dangereux.

Niveau responsabilité la seule chose qui pourrait vous dédouaner, c'est que le choc ait eu lieu sur votre parechoc arrière (au centre), car cela signifierais que votre manœuvre (s'introduire dans la voie de circulation) était terminée au moment de l'impact, à ce moment la, le stop n'entrerait plus en ligne de compte et vous seriez considéré comme circulant dans votre voie, ce qui vous dédouanerait de toutes responsabilités.

Cordialement

Edit:

"Y a t'il une fausse déclaration ? qu'elle en sont les incidences ?"

Si vous avez saisi la logique, chaque assureur ne s’intéressant qu'a la situation légale de son assuré, le soucis de fausse déclaration n'est qu'un problème entre le tiers et son assureur, ça ne changera rien à votre affaire entre vous et votre assureur.

Ce que beaucoup de gens ne comprennent pas, c'est que la responsabilité dans un accident n'est pas une affaire de compensation. Ce n'est pas parce que le tiers est en tort, que vous avez forcément raison. Dans votre cas, vous êtes tout les deux en tort et responsable de l'accident.

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