Conductrice pas assurée mais surtout pas en tort

Publié le 03/09/2021 Vu 229 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/09/2021 13:47

Bonjour,

Je ne sais pas si j'ai choisi la bonne catégorie.

Voilà mon souci, ma voiture m'a lâchée et un proche m'en a donné une car elle s'en achetait une nouvelle au même moment. La personne a résilié l'assurance le mardi, j'ai entrepris de mon côté les démarches pour l'assurer en même temps mais mon ancienne assurance me proposant un tarif beaucoup plus élevé, j'ai demandé un devis à ma banque. Et le temps que je prenne ma décision, le samedi qui a suivi, une conductrice grille un stop, me coupe la route et je n'ai pas pu l'éviter. Il n'y a pas de dommage corporel mais les deux voitures sont endommagées, son assurance va bien évidemment se chargeait de la sienne mais il me semble qu'ils doivent aussi se charger de m'indemniser car je ne suis pas en tort. J'aimerais savoir ce qu'il faut faire et dire pour qu'il n'y échappe pas. Merci par avance.

Modérateur

03/09/2021 14:15

bonjour,

avez-vous établi un constat amiable ?

au-delà de l'infraction pénale, n'étant pas couvert par une assurance, il vous appartient de faire seul les démarches auprès de l'assurance adverse.

salutations

Superviseur

03/09/2021 14:24

Bonjour

Il reste néanmoins que vous avez conduit en sachant que vous n'étiez pas assurée...

Le fait de conduire un véhicule sans assurance n'est pas, dans ce cas précis, la cause de l'accident, mais rouler sans assurance est un délit. (vous risquez une amende jusqu’à 3 750 euros, la suppression du permis de conduire, voire même la confiscation du véhicule).

==============

Un accident sans assurance veut dire prendre en charge, seul et intégralement, les dommages causés aux autres et à soi-même. On peut en payer les conséquences sa vie entière !

Mais heureusement vous n'êtes pas responsable et vous pourrez être indemnisée par l'assurance de l'autre véhicule selon le principe de la loi Badinter.

Dans ce cas c’est l’assurance de l’autre véhicule qui vous indemnisera, voire le Fonds de garantie des assurances si lui non plus n’est pas assuré.

Comme aucune compagnie ne fera le travail, c'est à vous de contacter directement l’assurance du responsable ou le FGAO...pour mettre en place les expertises et votre parcours d’indemnisation,.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2679
__________________________
Bien à vous
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03/09/2021 15:15

bonjour

si le constat est bien rempli mentionnant que l'adversaire franchir un stol rapprochez vous d'un expert en recours qui chiffera vos dommages et fera les démarches auprès de l'adversaire

le FGAO n'a pas vocation à intervenir, le responsable étant connu e tje présume assuré

03/09/2021 15:30

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses.

J’ai contacté l’assurance adverse, on m’a dit qu’il fallait que je fasse une lettre de recours en recommandé avec ci-joint le devis d’un carrossier et le constat. Que puis-je faire en plus ?

Je suis bien consciente de mon erreur, je n’en suis pas fière, j’ai toujours respecté les lois et j’ai toujours été en règle. Malheureusement, prise par le temps et le travail, j’ai fauté et j’ai eu un rappel à l’ordre en peu de temps, la voiture est assurée depuis, bien évidemment.

Superviseur

03/09/2021 15:31

Effectivement, c ‘est lorsque le conducteur responsable n'estpas assuré, qu'il lui est possible de se faire indemniser par le fonds de garantie des assurances obligatoires.
__________________________
Bien à vous
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