Conduite et méthylphénidate traitement tda quels est la réglement

Publié le 10/10/2017 Vu 792 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/10/2017 16:58

Bonjour,

sous traitement Ritaline (R) ou concerta (R)
(méthylphénidate) pour le TDA, je me demmande comment ça se passe en cas de controle routier le test stupéfiant devrait être positif vu que cette molécule est un stupéfiant ?
Est ce qu'une ordonnance sécurisé suffit pour se justifier ?

Merci de vos réponses

10/10/2017 17:26

Bonjour
Le code de la santé publique et le code de la route ne distinguent pas , et n'offrent aucune exception si lors d'une conduite de véhicule le conducteur est contrôlé positif a des produits stupéfiants.
Le fait que le produit soit prescrit contre une pathologie,n’exonère pas le conducteur de la poursuite délictuelle pour conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants .
Je ne sais si les médicaments que vous citez entre dans ce cadre et sont détectables par le kit homologué .

Ce qui est réprimé , ce n'est pas la prise licite ou illicite de stup mais c'est la conséquence éventuelle psychomotrice défaillante, associée à la conduite d'un véhicule.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.