Contestation amende forfaitaire majorée

Publié le 09/12/2010 Vu 2422 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/12/2010 19:08

Bonjour,
Je viens de recevoir le 7 décembre 2010 un avis du 4 novembre 2010 intitulé "amendes et condamnations pécuniaires" qui ferait suite à une infraction commise le 18 février 2010 (arrêt ou stationnement gênant).
Le problème, c'est que je n'ai :
1. jamais eu de PV sur mon véhicule, j'ignorais donc tout de cette infraction,
2. pas eu de "rappel" avant de recevoir l'amende forfaitaire majorée (suite décision prise à mon encontre par l'OMP près le Tribunal de police le 21 octobre 2010, ce dont je n'ai bien sûr pas été averti avant).
Si je payais dans les 30 jours, l'amende était minorée de 20 % mais l'ayant reçue après les 30 jours, je vais devoir (si j'y suis contraint) payer la totalité (375 E).
Quelles sont mes voies de recours (contestation de la majoration, demande de copie du PV, possibilité de consignation ?) et dans quels délais puis-je les exercer sans encourir de poursuites (huissiers...).
Merci d'avance de votre aide.
PS : je ne souhaite pas contester la réalité de l'infraction car bien que je n'en aie aucun souvenir, il n'est pas impossible que je l'ai commise.

Modérateur

09/12/2010 19:12

Vous avez 30 jours pour payer avec les -20% avec comme point de départ la date d'envoi de la lettre, non sa date d'édition...
Vous pouvez demander à l'OMP la possibilité de ne payer que l'amende forfaitaire de 135 euros, mais rien ne garantit qu'il donne une suite favorable à votre demande...

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.