Contestation d'une contravention non justifiée

Publié le 25/06/2010 Vu 2007 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/06/2010 13:41

Bonjour,

Je vous contacte car en date du 17.04.10 j'ai reçu une contravention de 135€ pour stationnement sur place handicapée or aucun panneau vertical n'annonçait cette zone et les marquages au sol étaient fortement usés. J'ai donc contesté cette contravention en m'appuyant sur les textes de lois et les photos de l'emplacement prouvant la non justification de la contravention.
En réponse à ma contestation j'ai reçu un avis défavorable à son classement sans aucune justification.

Quels sont pour moi les recours possibles étant sûr d'être dans mon droit le plus juste?

Merci d'avance
Benoit jullien

Modérateur

24/06/2010 16:00

Bonjour, il faut demander à l'OMP, qui est la personne qui je pense à refusé votre contestation, de vous faire citer devant la juridiction de proximité de votre domicile, en LRAR, en lui joignant l'original de l'avis de contravention, comme vous y autorise l'article 531 du code de procédure pénale.
Avez vous vérifié si cette place était bien régie par un arrêté municipal?

25/06/2010 11:09

Merci pour votre réponse !
nous allons faire ces démarches !

Modérateur

25/06/2010 11:15

Tenez moi au courant dans ce sujet sur l'existence ou non d'un arrêté municipal, je vous donnerai les textes justifiants de l'obligation de la prise d'un tel arrêté pour rendre légal la verbalisation et donc dépourvue de base légale si l'arrêté n'existe pas..

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.